Réforme du droit de la responsabilité

Cependant, la société d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a 200 ans. C’est pourquoi des parties importantes du Code civil ont déjà été réformées ces dernières années. Le droit des obligations, livre essentiel du Code, a ainsi déjà été modernisé. Actuellement, la commission Justice de la Chambre des représentants travaille sur la réforme d’un autre volet important du droit civil : le droit de la responsabilité. Cette branche du droit touche chaque composante de la société : les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics. En effet, chacun est auteur ou victime d’un préjudice un jour ou l’autre. Pendant longtemps, le droit de la responsabilité a essentiellement relevé de la jurisprudence. Une poignée d’articles permettaient de déterminer qui peut être tenu responsable de quels dommages et dans quelles conditions. En réformant le droit de la responsabilité, le législateur entend consolider la jurisprudence et la rendre plus accessible afin que chacun puisse s’y retrouver. Un débat sur le droit de la responsabilité est toujours délicat. Au bout du compte, la question est toujours de savoir qui supporte finalement la charge des dommages subis. L’impact sociétal de cette question peut difficilement être surestimé. C’est pourquoi il est bon de noter que le débat au sein de la commission de la Chambre est mené de manière sérieuse, sur la base des contributions d’éminents experts. Un tel débat, qui vise à trouver des solutions largement acceptées, est la meilleure garantie d’un droit de la responsabilité durable. L’une des principales préoccupations de la FEB à cet égard concerne l’équilibre entre les victimes et les auteurs des dommages. Les deux parties doivent savoir très clairement quel cas de figure leur correspond, en partie pour pouvoir évaluer les risques. Des changements significatifs par rapport à la situation existante, façonnée au gré de la jurisprudence, doivent être effectués de manière mûrement réfléchie afin d’éviter l’expérimentation. Les discussions au sein de la commission de la Chambre semblent jusqu’à présent offrir des garanties.