Il ne reste que quelques semaines aux sociétés (et associations) belges pour adapter leurs statuts au nouveau Code des sociétés et des associations. En effet, le régime transitoire prendra fin le 31 décembre 2023.
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est d’application depuis le 1er mai 2019. Les sociétés et associations qui ont été créées après cette date y ont été soumises immédiatement et disposent dès lors de statuts qui ont été établis conformément aux dispositions du CSA.
En ce qui concerne les sociétés et associations qui avaient été constituées avant le 1er mai 2019, le nouveau texte légal avait prévu une période transitoire de 4 ans, leur donnant ainsi un peu de temps pour se mettre en ordre. Cette période transitoire prendra cependant fin le 31 décembre 2023 et il semble que toute une série d’entreprises n’ont pas encore fait le nécessaire.
Si vous n’avez pas encore mis à profit cette période transitoire pour mettre les statuts de votre entreprise en conformité, il est recommandé de prendre contact sans tarder avec votre notaire. Vous éviterez ainsi de devoir faire cela en dernière minute et d’être confrontés à une possible surcharge de travail de celui-ci durant les derniers jours de l’année 2023.
Vous pourrez de la sorte faire profiter votre entreprise des assouplissements et des nouvelles possibilités offertes par le nouveau CSA, qui permet de prévoir des solutions adaptées à chaque organisation.
Vous pourrez aussi profiter de cette occasion pour effectuer un check-up juridique avec votre notaire et préparer l’avenir juridique de votre organisation.
Enfin, vous éviterez également de mauvaises surprises, comme le risque de voir la responsabilité des administrateurs engagée pour des dommages causés par le fait que les statuts n’auraient pas été modifiés à temps.
Il reste donc peu de temps pour agir, mais c’est encore possible.
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