La loi portant dispositions diverses en matière d’économie, adoptée au Parlement le 8 février dernier, précise les mentions à indiquer dans le document d’information précontractuelle dans le cadre d’un accord de partenariat commercial, tel que le contrat de franchise.
Cette loi prévoit, en effet, de compléter la liste des dispositions contractuelles importantes à mentionner dans le document d’information précontractuelle (le DIP). Ces informations permettent d’apprécier correctement la portée de l’accord de partenariat commercial. Cette liste, que l’on retrouve dans le Livre X du Code de Droit économique (CDE), sera limitative, et ce, afin d’apporter plus de clarté et de logique aux clauses du DIP.
Cette modification du Livre X puise son origine dans l’avis de la Commission d’arbitrage du 10 juin 2022 concernant les dispositions contractuelles importantes et les obligations à inclure dans le DIP, avant la conclusion d’un accord de partenariat commercial. Dans cet avis, la Commission d’arbitrage propose une liste exhaustive des dispositions contractuelles importantes dans le but d’améliorer la sécurité juridique.
À ce jour, en effet, l’article X.28 du CDE oblige celui qui octroie le droit d’utiliser une formule commerciale (notamment le franchiseur dans de nombreux cas ) à fournir, au moins un mois avant la conclusion de l’accord de partenariat commercial, un projet de contrat ainsi qu’un document particulier contenant certaines informations à la personne qui reçoit le droit d’utiliser la formule commerciale (souvent un franchisé).
Mais la liste de ces informations n’était pas limitative. Certains allaient même jusqu’à recopier simplement le contrat dans le DIP par crainte d’oublier une obligation qui pourrait être jugée importante, noyant ainsi les points d’attention que le DIP doit faire ressortir.
La Commission d’arbitrage a donc proposé, pour éviter ces dérives et rendre plus utiles les mentions du DIP, de limiter la liste et d’indiquer également les conséquences du non-respect de ces obligations « importantes », telles que le droit de résiliation ou autres sanctions contractuelles pécuniaires.
La FEB ainsi que les nombreux secteurs concernés par des accords de partenariat commercial se félicitent de cette modification du CDE, qui clarifie le contenu du DIP mais le rend aussi plus utile et plus clair pour les deux parties au contrat.
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