AI Act européen : qu’est-ce qui change à partir d’août 2026 ?

Le 2 août 2026, une nouvelle phase de l’AI Act entrera en vigueur. Les obligations de transparence seront désormais d’application, alors que les obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque sont pour leur part reportées. Voici un point de la situation.

Pour rappel : l’AI Act de l’UE est entré en vigueur le 1er août 2024 et est déployé par phases. Après l’interdiction des pratiques d’IA inacceptables (février 2025) et l’introduction de règles pour les modèles d’IA à usage général (août 2025), la troisième phase est maintenant amorcée.

Les nouvelles obligations de transparence

Ceux qui utilisent l’IA devront le communiquer très clairement. À partir du 2 août 2026, les nouvelles obligations de transparence (article 50) pour les systèmes d’IA entreront en vigueur. Concrètement, voici en quoi cela consiste :

• Les chatbots d’IA doivent clairement indiquer à l’utilisateur qu’il communique avec un système d’IA.
• Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions doivent informer les personnes qu’elles sont analysées par l’IA.
• Les contenus générés par l’IA doivent être assortis d’un marquage identifiable.
• Deepfakes : les utilisateurs de systèmes d’IA générant du contenu vidéo ou audio synthétique imitant des personnes réelles sont tenus de déclarer qu’il s’agit de matériel généré par l’IA. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de créations purement fictives ou clairement irréalistes, comme un animal animé qui fait un discours.
• Texte généré par l’IA à des fins informatives : lorsque l’IA est utilisée pour produire des textes destinés à informer le public, il doit être clairement mentionné que ces textes ont été générés à l’aide d’une IA. Cette obligation s’applique au sens large : articles de presse, rapports annuels, publications scientifiques et communication des pouvoirs publics sur les réseaux sociaux.

Report pour les systèmes d’IA à haut risque

En principe, les obligations pour les systèmes d’IA à haut risque devaient également entrer en vigueur le 2 août 2026, mais cela s’est avéré irréalisable. En novembre 2025, la Commission européenne avait déjà proposé l’Omnibus numérique sur l’IA, à l’inclusion d’un mécanisme ‘stop the clock’. Le 7 mai 2026, le Parlement européen et le Conseil ont atteint un accord politique provisoire comprenant entre autres les accords suivants :

• IA à haut risque (Annexe III) : report au 2 décembre 2027.
• IA à haut risque dans les produits (Annexe I) : report au 2 août 2028.
• Filigrane : avancement au 2 décembre 2026 pour les systèmes existants.
• Nouvelle interdiction des contenus intimes générés par IA sans consentement : application à partir du 2 décembre 2026.
• Règles plus souples pour les PME étendues aux « small midcaps » (jusque 750 travailleurs).
• La responsabilité de la littératie relative à l’IA est désormais partagée entre les entreprises et les pouvoirs publics.
• Les bacs à sable nationaux devront être opérationnels en août 2027 au lieu de décembre 2027.

La FEB a activement plaidé en faveur de ces adaptations, notamment pour une adoption prioritaire du volet « stop the clock » et pour des échéances fixes et prévisibles plutôt qu’un mécanisme discrétionnaire de la Commission. Nos positions ont finalement été reprises par le Parlement comme par le Conseil.

Quels autres changements sont prévus ?

L’accord politique conclu doit encore être formellement approuvé avant le 2 août 2026. Par ailleurs, le processus législatif se poursuit pour l’Omnibus numérique, impliquant des modifications du RGPD et du Data Act et l’introduction d’un Single Entry Point. Nos experts continuent également à suivre ces dossiers de près.