En mars dernier, le Gouvernement fédéral a, lors de son contrôle budgétaire, prévu la réalisation d’économies sur les dépenses publiques à hauteur de 782 millions EUR. Une des mesures d’économie décidée consiste à diminuer le taux des allocations de chômage temporaire de 65 à 60%, à partir de l’année 2024. Pour que le travailleur ne subisse toutefois aucun désagrément de cette mesure de gestion budgétaire, il a été décidé que les entreprises devraient supporter intégralement la compensation financière (de 5 EUR) à payer au travailleur en chômage temporaire.
La FEB a immédiatement dénoncé cette mesure inacceptable consistant à répercuter cette partie d’économies sur les entreprises du secteur privé. Les régimes de chômage temporaire visent précisément à aider des entreprises se trouvant déjà dans une situation économique difficile, tout en maintenant l’emploi.
Les dernières années ont montré le caractère imprévisible des crises qu’elles soient sanitaire, géostratégique, climatique ou énergétique mais surtout de leur impact sur les entreprises. Face à ces crises successives, les régimes de chômage temporaire constituent un des premiers outils de survie de nos entreprises.
Depuis ce contrôle budgétaire, une loi reprenant le principe de la compensation obligatoire a été votée au Parlement et publiée au Moniteur belge (23 novembre 2023).
Celle-ci dispose donc que le travailleur a droit, à charge de son employeur (ou à charge d’un éventuel fonds sectoriel), à une compensation de 5 euros par jour couvert par une allocation de chômage temporaire (sauf le cas du chômage temporaire pour cause de force majeure).
Pour le travailleur dont la rémunération dépasse les 4.000 euros par mois, le droit au complément n’est ouvert qu’à partir du 27e jour de chômage temporaire (sauf chômage temporaire pour cause de force majeure). Ces jours sont comptabilisés, par année, chez le même employeur. Ce plafond de 4.000 euros sera annuellement adapté en lien avec l’adaptation annuelle des plafonds salariaux de la loi sur les contrats de travail.
Il est à noter que seuls les secteurs et/ou entreprises qui garantissent déjà aujourd’hui un pourcentage du salaire ne doivent pas payer le complément puisque celui-ci est déjà inclus dans la formule (lorsque l’allocation de chômage diminue cela se répercute immédiatement sur le complément pour maintenir le même taux de remplacement).
FEB − Le texte de loi est incomplet et soulève de nombreuses questions d’interprétation notamment concernant le calcul du plafond des 4.000 euros et concernant les éventuelles exonérations. La FEB maintient sa farouche opposition face à ce nouvel alourdissement des charges financières des entreprises dans un contexte économique défavorable. Elle déplore également le fait que le texte de loi soit de nature à soulever de nombreuses questions pratiques, favorisant une lecture différente selon le point de vue des partenaires sociaux des entreprises et risquant, ainsi, de crisper encore un peu plus les relations sociales tendues à l’approche des prochaines élections sociales. L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour le 1er janvier 2024.
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