Cotisations sociales – Quatrième trimestre 2023

Quels sont les taux des cotisations sociales pour le quatrième trimestre
2023 ? Vous les trouverez dans le tableau ci-dessous qui indique le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux.

Par rapport au tableau du trimestre précédent, il y a une légère adaptation. La cotisation Fonds amiante de 0,01% n’est pas due au quatrième trimestre.

Pour les troisième et quatrième trimestres de 2023 un report de paiement de 7,07% du montant dû des cotisations patronales ONSS nettes est prévu. Les entreprises pourront en bénéficier via une demande dans la DmfA. Ces cotisations sociales différées seront perçues en quatre tranches égales au cours de l’année 2025.

Pour rappel, depuis la mise en place du tax shift et plus particulièrement depuis le 1^er janvier 2018, le taux facial s’élève à 25% pour les travailleurs du secteur marchand. La baisse progressive des cotisations patronales à 25% est entrée en vigueur au deuxième trimestre de 2016. Cette diminution vers 25% est obtenue par le biais d’une réduction progressive de la cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale. Juridiquement, la cotisation patronale de base pour les travailleurs de la catégorie 1 (secteur marchand) de l’article 330, premier alinéa de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est ramenée de 22,65% à 19,88%. D’autre part, la diminution s’opère également sur la cotisation de modération salariale qui passe de 7,35% à 5,12%.

Depuis 2015, le taux de cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers diminue progressivement. Cette réduction du taux de cotisation s’applique à la cotisation trimestrielle qui s’élevait historiquement à 6%. Depuis le 1^er janvier 2018, cette cotisation a été réduite une dernière fois pour baisser de manière récurrente de 5,61% à 5,57%. La cotisation annuelle de 10,27% reste inchangée.

Le tableau indique, pour chaque secteur de la sécurité sociale, le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux, et ce en fonction du nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise. Pour les employeurs et les travailleurs assujettis à tous les secteurs de la sécurité sociale, les cotisations séparées par secteur ont été remplacées par une cotisation globale.

Quelques cotisations ne figurent pas dans ce tableau, mais sont reprises ci-dessous :

• la cotisation spéciale de sécurité sociale perçue sur les salaires des travailleurs depuis le 1^er avril 1994 ;
• la cotisation de 8,86% due sur les versements des employeurs pour les avantages de pensions extralégaux ;
• la cotisation de 10,27% pour les vacances annuelles des ouvriers, due sur les salaires à 108% de l’année précédente et payable dans le courant du mois d’avril ;
• les cotisations perçues par l’ONSS pour les Fonds de sécurité d’existence ;
• les cotisations spéciales dites «Decava» sur les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et Canada dry (compléments aux allocations de chômage complet) ;
• la cotisation spéciale de 48,53% (éventuellement doublée) sur les compléments aux crédit-temps temps plein et mi-temps accordées en application d’accords individuels ou d’accords d’entreprise ainsi qu’en application d’accords sectoriels conclus après le 30 septembre 2005 ;
• la cotisation sur les voitures de société et sur l’allocation de mobilité ;
• la cotisation de solidarité de 8,13% due sur l’embauche d’étudiants ne donnant pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale: 5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge du travailleur. Depuis le 1^er janvier 2012, les taux de cotisation différents selon que l’étudiant est occupé pendant les mois d’été ou pendant l’année scolaire sont remplacés par un taux de cotisation unique pour toute l’année ;
• la cotisation de solidarité de 33% due, depuis le 1^er janvier 2009 sur le paiement ou le remboursement par l’employeur des amendes de circulation du travailleur ;
• la cotisation spéciale sur certaines pensions extralégales, ou cotisation ‘Wijninckx’ laquelle a été réformée en 2019 ;
• la cotisation d’activation introduite par la loi-programme du 21 décembre 2017. Cette cotisation s’applique depuis le 1er janvier 2018 aux employeurs qui mettent en non-activité des travailleurs “âgés”. Son montant se situe entre 10% et 20% du salaire brut. Le pourcentage dépend de l’âge du travailleur concerné et de l’existence ou non d’une formation proposée par l’employeur ;
• La cotisation de responsabilisation contrats de travail journaliers successifs dans le secteur intérimaire. Le calcul de la cotisation est effectué par période de 6 mois et la 1ère facturation à l’égard du client-utilisateur est prévue pour octobre 2023 ;
• La cotisation de responsabilisation due par les employeurs avec un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité (flux 2 fois supérieur à celui des entreprises appartenant au même secteur d’activité et 3 fois supérieur à celui des entreprises du secteur privé en général).

(1) Suite à la sixième réforme de l’Etat, une cotisation patronale de base a été introduite. Comme l’information est importante pour certaines applications, nous mentionnons toutefois les ventilations de taux historiques par secteur.
(2) Non compris la cotisation de 10,27% calculée sur les rémunérations brutes de l’année précédente à 108%, à payer au plus tard le 30 avril.