Entrée en vigueur du Data Governance Act

Mise à disposition de données

Le potentiel économique et sociétal des données est énorme : elles peuvent permettre la création de nouveaux produits et services basés sur de nouvelles technologies, rendre la production plus efficace et fournir des outils pour relever les défis sociétaux. Toutefois, un certain nombre d’obstacles empêchent actuellement la réalisation de ce potentiel. Le DGA vise à en éliminer certains et à rendre ainsi davantage de données (provenant d’institutions publiques) disponibles en réglementant leur réutilisation et en stimulant et en encourageant leur partage, notamment à des fins altruistes.

Libération de données détenues par le secteur public

Le secteur public détient de grandes quantités de données protégées (par exemple, des données à caractère personnel et des données commerciales confidentielles) qui ne peuvent en principe pas être réutilisées en tant que données ouvertes. Une richesse de connaissances peut cependant être extraite de ces données sans compromettre leur nature protégée, et le DGA prévoit donc des règles et des garanties pour faciliter cette réutilisation lorsque cela est possible en vertu d’une autre législation.

Encourager les intermédiaires de données privés de confiance

Le DGA définit un ensemble de règles pour les intermédiaires de données, tels que les marchés de données, afin de garantir qu’ils fonctionneront en tant qu’organisateurs du partage de données dignes de confiance. Il propose un modèle basé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données, tout en donnant aux individus et aux entreprises le contrôle de leurs données. Dans la pratique, les intermédiaires de données agiront comme des tiers neutres mettant en relation des individus et des entreprises d’une part et des utilisateurs de données d’autre part. Ils ne pourront pas monétiser les données et devront se conformer à des exigences strictes pour garantir cette neutralité et éviter les conflits d’intérêts. En vertu du DGA, les intermédiaires de données seront tenus d’informer l’autorité compétente de leur intention de fournir ces services. À l’issue d’une procédure de contrôle, l’intermédiaire de données pourra utiliser un nouveau label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ».

Altruisme en matière de données

L’altruisme en matière de données concerne les individus et les entreprises qui donnent leur consentement pour mettre à disposition des données qu’ils génèrent volontairement et sans contrepartie afin qu’elles soient utilisées dans l’intérêt public. L’objectif du DGA est de créer des outils fiables qui permettront de partager facilement les données au profit de la société. Les entités qui mettent à disposition des données pertinentes sur la base de l’altruisme en matière de données doivent être à but non lucratif, répondre aux exigences de transparence et offrir des garanties spécifiques pour protéger les droits et les intérêts des citoyens et des entreprises qui partagent leurs données. FEB - Le DGA et la réglementation à venir doivent être suffisamment flexibles pour que les entreprises puissent prospérer dans une ère numérique qui évolue rapidement. Il appartient aux décideurs politiques de veiller à ce que la mise en œuvre du DGA ne rompe pas l’équilibre entre protection et restriction.