Les partenaires sociaux prennent acte de la flexibilisation du congé pour aidants proches

À compter du 1^er juillet 2026, les règles applicables au congé pour aidants proches évoluent. Une nouvelle loi et l’arrêté royal qui l’accompagne modifient les modalités de prise de cette forme de congé. Les partenaires sociaux regrettent néanmoins les circonstances dans lesquelles leur avis a été sollicité.

Les partenaires sociaux du Conseil national du travail (CNT) ont été invités, au mois de mai, à rendre un avis sur un projet d’arrêté royal (AR) modifiant les modalités de prise du congé pour aidants proches. Cet AR règle l’exécution pratique de la loi sur les aidants proches¹, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2026.

Allongement et flexibilisation du congé pour aidants proches

La loi prévoit notamment un allongement ainsi qu’une flexibilisation du congé pour aidants proches. Les nouvelles règles s’appliquent à toutes les demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1^er juillet 2026. La loi porte le droit au congé pour aidants proches reconnus, auparavant fixé à 3 mois de suspension complète (ou 6 mois de réduction de carrière à mi-temps ou de 1/5^e) par personne nécessitant une aide, à 6 mois (ou 12 mois de réduction de carrière à mi-temps ou 30 mois de réduction de carrière de 1/5^e).

Par ailleurs, la nouvelle loi permet désormais de prendre le congé pour aidants proches sous la forme d’une suspension complète et d’une réduction de carrière à mi-temps pour une période plus courte (= « flexible »), moyennant l’accord de l’employeur.

Application concrète

Le projet d’AR fixe les conditions et modalités pour la prise flexible du congé pour aidants proches sous la forme d’une suspension complète et d’une réduction de carrière à mi-temps, notamment comme suit :

• La possibilité, moyennant l’accord de l’employeur, de fractionner la suspension complète en semaines et la réduction de carrière à mi-temps en mois ;
• Le maintien de la possibilité existante de changer de forme de congé (c’est-à-dire de passer d’une formule à une autre) ;
• La confirmation du crédit maximal sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Réaction des partenaires sociaux

Dans leur avis, les partenaires sociaux déplorent que les modifications de la loi sur les aidants proches aient été approuvées sans concertation préalable au CNT. De plus, le délai très court qui leur a été accordé pour émettre un avis n’a pas permis de mener une discussion approfondie, et le rôle de la concertation sociale s’en est trouvé fortement limité. Sur le fond, les partenaires sociaux prennent acte des nouvelles dispositions. Ils mettent néanmoins en garde contre la grande complexité administrative liée aux nouvelles possibilités de fractionnement du congé. Ils craignent en outre que les nouvelles mesures d’exécution ne compliquent davantage leurs travaux d’harmonisation des différents régimes de congé en cours.

1. ^1. Loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches ↩︎