En avant-première et sous réserve des textes légaux à paraître, la FEB vous présente un aperçu de quelques « nouveautés 2028 » proposées par l’avis unanime du Conseil National du Travail de ce 27 octobre 2026.
Les nouveautés 2028
1. La date des prochaines élections
Elles devraient se tenir entre le 15 et le 28 mai 2028.
2. Vote électronique – décision
Les partenaires sociaux demandent de permettre le vote électronique en l’absence d’un organe (CE ou CPPT) ou d’une délégation syndicale. Jusqu’à présent, l’organisation d’un scrutin par voie électronique n’était pas possible lors de premières élections sociales ou lorsque les élections précédentes n’avaient pas abouti à l’installation d’un organe et qu’aucune délégation syndicale n’avait été élue ou désignée.
Quatre conditions réunies sont proposées :
- Un accord des trois organisations représentatives des travailleurs et, en cas d’élection d’un conseil d’entreprise, de la Confédération nationale des cadres ;
- L’organisation du vote électronique au sein de l’entreprise (pas à distance) ;
- L’existence d’un bureau de vote physique ;
- La mise en œuvre d’une formation adéquate afin que les membres des bureaux électoraux, les présidents et secrétaires suppléants, les témoins et les électeurs puissent se familiariser concrètement avec le fonctionnement du logiciel.
3. Vote électronique – nombre d’assesseurs
En cas d’organisation du vote électronique en présence physique ou à distance, le nombre d’assesseurs requis serait diminué de 4 à 2.
4. Transfert conventionnel d’entreprise – nouvelle période de référence
En cas de transfert conventionnel d’entreprise intervenant après la fin de la période de référence (01/10/2026 – 30/09/2027) mais avant la date X-35 du calendrier établi selon la loi, une période de référence spécifique s’appliquerait à l’entreprise concernée. Cette période de référence spécifique courrait du lendemain de la cession à la veille de la première date X-35. À cette date X-35, l’entreprise concernée entamerait un calendrier lui étant propre et démarrant au soixantième jour avant son jour X.
5. Toilettage des listes électorales – constat par l’inspection sociale
Les partenaires sociaux demandent que l’inspection sociale puisse, si nécessaire, intervenir et constater les travailleurs qui ne font plus partie du personnel dans le cadre du toilettage qui intervient à X+77. Le cas échéant, les noms des travailleurs concernés seraient supprimés des listes électorales.
6. Travailleurs intérimaires – statistiques sur le droit de vote
Afin de pouvoir collecter des données plus précises relatives au taux de participation des travailleurs intérimaires, le modèle de PV contiendrait la mention de ventilation entre électeurs intérimaires et non intérimaires. Ces données pourraient être saisies au départ des listes électorales, telles que cochées lors du scrutin.
7. Calcul du seuil – intérimaire engagé par son utilisateur
Lorsqu’après une occupation en tant qu’intérimaire, le travailleur rejoint le personnel de l’entreprise utilisatrice, le principe selon lequel il ne peut compter pour plus d’une unité pour le calcul du seuil, toutes périodes de référence confondues, serait inscrit dans la loi.
8. Vote par procuration – impossibilité
L’impossibilité de voter par procuration dans le cadre des élections sociales devrait être inscrite dans la loi.
Pour de plus amples informations et autres points de consensus, voyez l’avis disponible sur le site internet du CNT.
La FEB se réjouit que la question du vote électronique en cas de premières élections sociales ait été réglée.
La FEB se réjouit que la question du vote électronique en cas de premières élections sociales ait été réglée. Les jeunes entreprises étaient dans l’incompréhension totale lorsqu’elles réalisaient que leur premier scrutin devait inévitablement se dérouler en « mode papier » avec urnes, bulletins de vote imprimés et crayons autorisés.
Soulignons la levée historique du véto de blocage relatif au toilettage des listes électorales. En 2003, les organisations patronales avaient déjà dénoncé les difficultés pratiques et risques d’abus que posait la règle de l’unanimité pour cette opération qui repose pourtant sur un critère objectif (avis 1.436 du CNT du 19 mars 2003).
La FEB éditera, comme tous les 4 ans, son Guide « Élections sociales » mis à jour. Consultez notre package complet (séminaires, E-Alert et Guide) sur notre site internet. Plus d’info auprès de Héloise Dierckx [email protected]
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