De nombreuses entreprises utilisent les cours d’eau belges pour transporter leurs marchandises. Pour leur faciliter la tâche, l’ancienne législation (1936) devait être adaptée à la technologie moderne. C’est désormais chose faite. Les nouvelles règles seront d’application à compter du 1er janvier 2025.
Bien qu’en Belgique, le secteur de la navigation intérieure ait connu un dynamisme accru au cours des dernières décennies, le cadre juridique la régissant n’avait plus été revu depuis 1936. Il ne tenait dès lors pas compte du contexte international actuel ni des nouvelles méthodes de transport et technologies.
Le SPF Mobilité et Transports a réuni les divers groupes d’intérêt (clients, transporteurs et intermédiaires) et est parvenu à réformer toute la réglementation de manière équilibrée dans un cadre juridique unique. Les lacunes ont été comblées, les réglementations internationales ont été intégrées et la modernisation a été réalisée en tenant compte des spécificités du secteur, ainsi que de l’évolution constante du contexte.
Obligations par type transport
Ainsi, la nouvelle loi distingue un certain nombre de types de transport en navigation intérieure :
- Affrètement (affrètement coque nue, location-vente de navires, affrètement à temps, affrètement au voyage, contrat au tonnage, contrat de séjour, contrat en séjour et/ou navigation) ;
- Transport (transport de marchandises) ;
- Emport (contrat de poussage, contrat de remorquage, contrat de train de bateaux).
Les contrats de remorquage en navigation de mer ou le transport de passagers ne relèvent pas de son champ d’application.
Des obligations et interdictions spécifiques sont associées à chaque type de transport (clauses interdites, telles que celles visant à réduire le délai de prescription, et opérations illicites, telles que l’interdiction d’utiliser un bateau non assuré).
De très nombreuses dispositions relèvent néanmoins du droit supplétif. En d’autres termes, les contrats peuvent déroger aux prescriptions de la nouvelle loi.
La nouvelle législation intègre également les dispositions applicables au transport international (la Convention de Budapest, convention CMNI). Le contrat ne peut par contre y déroger.
Il y a désormais des règles spécifiques pour chaque type de navigation intérieure.
Différences par rapport à l’ancienne loi de 1936
Par cette nouvelle loi, le législateur voulait créer un cadre équilibré, garantissant la sécurité juridique, et tenant compte des nouvelles technologies. Quelques nouveautés.
- Concernant l’annonce : l’arrivée du bateau sur le lieu de chargement ou de déchargement peut être annoncée par voie électronique ;
- Concernant le délai de starie :
- Prend cours après la notification d’arrivée ;
- Les dimanches et jours fériés comptent dans le délai de starie ;
- En cas de dépassement, le transporteur a droit à une indemnisation.
- Concernant les droits de résiliation :
- L’expéditeur dispose de droits de résiliation spécifiques si le bateau n’est pas approprié pour recevoir la cargaison ou n’est pas apte à naviguer ou n’a pas les documents légalement requis ou l’équipage nécessaire ;
- Le transporteur dispose de droits de résiliation spécifiques.
- Concernant les présomptions :
- Le bateau est présumé être apte à la navigation s’il possède des certificats de navigation valides ;
- Le chargement du bateau, sans qu’aucune remarque ait été formulée au préalable, est considéré comme une présomption que le bateau est approprié pour recevoir la cargaison.
‘Smart shipping’
L’introduction du contrat de train de bateaux permet de tenir compte des nouvelles techniques de transport et, notamment les bateaux guidés de manière électronique ou automatique, ou dont la navigation est entre les mains d’un de ces bateaux ou réalisée à distance.
Accidents de navigation
La nouvelle loi prévoit une nouvelle réglementation en matière de responsabilité en cas d’accident de navigation. C’est désormais la responsabilité de l’exploitant du navire qui est centrale, et non plus celle du propriétaire.
Commission navigation intérieure
Enfin, la loi prévoit la création d’une « Commission navigation intérieure », chargée de conseiller le ministre de la Mobilité concernant le secteur de la navigation intérieure.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du SPF Mobilité et Transports. La nouvelle loi peut être consultée ici.
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