Nouvelle convention entre la Belgique et les Pays-Bas

Les échanges économiques entre nos deux pays sont encadrés par différentes règles et font notamment l’objet d’une convention fiscale bilatérale. Cette convention détermine le pouvoir d’imposition de chaque État par rapport à des situations transnationales. La convention suit largement un canevas développé au niveau de l’OCDE, qui vise à promouvoir des règles communes entre la plupart des pays, et répartissant le pouvoir d’imposition de manière équilibrée. Une telle convention fiscale a pour objectif d’éviter autant que possible les doubles impositions, attribuant, selon le cas, le pouvoir d’imposer tel ou tel revenu à l’un et/ou l’autre pays. Selon les types de revenus concernés, des définitions et conditions spécifiques s’appliquent. En marge de la visite des souverains néerlandais en Belgique en juin dernier, une nouvelle convention fiscale a été signée par les autorités de nos deux pays. Il s’agit d’un exercice de modernisation de la convention applicable jusqu’ici, en fonction de paramètres qui ont évolué au cours des dernières décennies. Sont notamment concernés par la nouvelle convention :

• Les conditions de taxation d’un « établissement stable » (ou succursale) d’une entreprise, à savoir une entité établie dans l’autre État sans personnalité juridique distincte de la maison-mère (au contraire d’une filiale qui a une personnalité juridique distincte et relève normalement pleinement du droit fiscal local en matière d’impôt des sociétés) ;
• Les montants payés et reçus par une entreprise. Il peut s’agir d’intérêts, de dividendes ou encore de royalties ;
• Les revenus des travailleurs, sachant que de nombreux résidents d’un État traversent quotidiennement la frontière pour aller travailler dans l’autre État. On les appelle couramment les travailleurs frontaliers ;
• Les revenus de pension (légale ou complémentaire) que des travailleurs peuvent toucher dans un État alors qu’ils ont travaillé dans l’autre État au cours de leur carrière ;
• Des situations plus spécifiques comme les travailleurs mobiles, les secteurs des transports, ou encore des chantiers temporaires.

La convention fiscale actuelle, qui date de 2001, continue à ce stade à s’appliquer jusqu’à ce que diverses formalités et notifications soient réalisées. En Belgique, il s’agit essentiellement de l’approbation par les Parlements (fédéral et entités fédérées ayant une compétence fiscale). Une fois ces formalités remplies, la nouvelle convention entrera en vigueur et s’appliquera à partir du 1^er janvier de l'année qui suit l’entrée en vigueur. Il est à ce stade prématuré de dire quand tout cela sera effectif, mais on peut raisonnablement s’attendre au 1^er janvier 2025 ou au 1^er janvier 2026. À noter enfin que les Pays-Bas disposent eux-mêmes également d’un large réseau de conventions fiscales, qui permet selon les situations d’éviter un frottement fiscal par rapport à des revenus générés dans des États tiers. Les situations multinationales doivent donc être regardées à l’aune des différentes conventions applicables.