Nouvelles règles concernant le droit d’insolvabilité

Le rôle des chambres pour les entreprises en difficulté est élargi. Ces chambres spécialisées au sein du tribunal de l’entreprise seront dotées des outils nécessaires pour aider les entreprises de manière aisée. Le législateur espère que cette procédure simple sera largement utilisée. En effet, des procédures longues et coûteuses ne profitent ni aux débiteurs ni aux entreprises. Dans l’ensemble de la loi, et c’est essentiel en droit d’insolvabilité, l’équilibre entre les droits des débiteurs et ceux des créanciers a été préservé. Cependant, des modifications ont également été apportées. Ainsi, les grandes entreprises devront regrouper les créanciers en classes de créanciers et leurs droits seront déterminés autrement qu’aujourd’hui. Les actionnaires des grandes entreprises seront également impliqués dans la procédure d’insolvabilité, contrairement à ce qui se fait aujourd’hui. Pour l’entreprise belge moyenne, les règles ont sciemment été simplifiées, ce qui est positif. Après tout, personne n’a intérêt à imposer un ensemble de règles sophistiquées aux petites entreprises. La question du transfert des entreprises en difficulté a également été traitée. Cela peut se faire dans le cadre d’une procédure de transfert sous autorité judiciaire ou de la préparation à une faillite. L’encadrement plus précis de ces procédures est également une bonne chose dans la pratique et apporte la sécurité juridique nécessaire. La meilleure procédure d’insolvabilité est une procédure d’insolvabilité évitée. Mais lorsqu’il n’y a pas d’autre solution, il est préférable de disposer de bonnes procédures. Cette réforme législative constitue un pas dans la bonne direction. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et ses dispositions seront applicables aux procédures d’insolvabilité ouvertes à partir de cette date.