Le 3 octobre 2023 a eu lieu une audition au sein de la commission de la Justice de la Chambre concernant la réforme du droit de la responsabilité. La proposition de loi introduite à cet effet concerne tous les citoyens et toutes les entreprises. En effet, elle régit notamment les conditions dans lesquelles une personne peut être tenue pour responsable d’un dommage donné.
La réforme du droit de la responsabilité s’inscrit dans le cadre plus global de la réforme du droit privé, initiée par Koen Geens, ancien ministre de la Justice. La réforme du droit de la responsabilité n’est pas une surprise. Les textes actuels datent en effet de l’époque napoléonienne. En outre, force est de constater que le droit de la responsabilité existant est essentiellement une création de la jurisprudence. Une codification de la jurisprudence ne peut donc que profiter à l’accessibilité et à l’applicabilité de cette importante branche du droit.
Les développements exposant les règles proposées indiquent que la règle de responsabilité s’efforce de trouver un équilibre entre liberté d’agir et d’entreprendre qui doit permettre aux opérateurs économiques de mener leurs activités, d’une part, et le droit à la sécurité qui doit permettre à la victime d’obtenir réparation du dommage qu’elle a subi, d’autre part. Les innovations proposées doivent être appréciées à la lumière de cet objectif.
La technicité de la proposition de loi ne peut faire oublier son importance. Les notions de faute, de dommage et de lien de causalité, pour ne mentionner que les principaux concepts, présentent une importance fondamentale pour le règlement des sinistres au sein d’une société. Ce sont également des éléments cruciaux dans le domaine des assurances.
Globalement, la proposition de loi vise un équilibre adéquat entre continuité et innovation. Cependant, certaines propositions posent question. Citons notamment celles relatives aux agents d’exécution. Ces propositions concernent un pan important de l’économie et l’on peut légitimement se demander si elles contribuent à une répartition correcte des risques.
La FEB continue à suivre la réforme du droit de la responsabilité, en concertation avec les fédérations sectorielles.
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