La directive sur les plastiques à usage unique (SUP) (de juin 2019) impose aux États membres de prendre des mesures pour réduire la consommation de certains emballages à usage unique. Elle prévoit également l’interdiction de certains produits plastiques spécifiques considérés comme les plus nocifs pour l’environnement (tels que les pailles et les cotons-tiges en plastique). Un premier AR a été publié en décembre 2021 pour transposer cette directive. Cependant, la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Zakia Khattabi, a toujours exprimé sa volonté d’aller plus loin. Après des années de discussions politiques et juridiques et des propositions constamment modifiées, un compromis a finalement été trouvé lors du Conseil des ministres du 9 février 2024. Dans cet article, nous faisons le point et expliquons les principales mesures du nouvel AR SUP.
Aperçu des mesures actuelles
Le 9 décembre 2021, un premier AR SUP (sur les produits à usage unique et la promotion des produits réutilisables) a été publié. Le Conseil d’État estimait toutefois que cet AR n’était pas clairement motivé et ne transposait pas correctement la directive SUP. Dès lors, un récent arrêt du Conseil d’État a annulé ce premier AR SUP. Un nouvel AR I a suivi avec une transposition littérale de la directive SUP. Le Conseil des ministres du 9 février 2024 a approuvé ce second AR SUP (II) pour les mesures visant à assurer une réduction démontrable de la consommation de certains emballages à usage unique.
Nouvelles interdictions d’emballages à usage unique
Le second AR SUP contient de nombreuses interdictions de certains emballages à usage unique contenant du plastique. Le tableau ci-dessous énumère les interdictions pour les différents types d’emballages, ainsi que leur date d’entrée en vigueur. Par ailleurs, le champ d’application va au-delà de ce que propose la directive SUP en incluant également des mesures sur la teneur de plastique recyclé de certains produits comme les bacs à compost en plastique par exemple.
TABLEAU : aperçu des différentes interdictions dans le nouvel AR SUP
| Date mesure / Type d’emballage | Entrée en vigueur de l’interdiction après publication de l’AR | À partir de janvier 2026 | À partir de janvier 2028 | À partir de janvier 2030 |
| Conteneurs alimentaires Article 3 | Interdiction si au moins 10 % de plastique | Interdiction si au moins 8 % de plastique | Sur place : interdiction si au moins 3 % de plastique | |
| À emporter : interdiction si au moins 6 % de plastique | ||||
| Gobelets Article 7 | 10 jours, pour les gobelets à usage unique 100 % en plastique | Interdiction si au moins 10 % de plastique | Interdiction si au moins 8 % de plastique | Sur place : interdiction si au moins 3 % de plastique |
| À emporter : interdiction si au moins 6 % de plastique | ||||
| Bâtonnets et pics à brochettes en plastique | 6 mois | |||
| Couverts et assiettes ne contenant pas de plastique | 6 mois | |||
| Imprimés publicitaires plastifiés non adressés | 6 mois |
Concrètement, cela signifie par exemple qu’à partir de 2028, les emballages alimentaires à usage unique contenant 8 % ou plus de plastique seront interdits à la fois pour la consommation sur place et pour les aliments à emporter en vue d’une consommation immédiate.
Les dés sont-ils définitivement jetés ?
La question est maintenant de savoir si les dés sont définitivement jetés. En effet, le récent arrêt du Conseil d’État sur le premier AR SUP suscite des doutes sur ce point. Le Conseil d’État doit encore se prononcer sur le nouvel AR, ce qui pourrait dès lors entraîner certains ajustements.
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