Le lundi 4 mars 2024, un accord politique provisoire avait été conclu sur la réduction des déchets d’emballages et la gestion durable des emballages, à savoir le Règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR). Son adoption formelle vendredi dernier clôture positivement le trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil pendant la présidence belge. Quel est le but poursuivi par le PPWR ? Servir de base à un plein engagement dans la transition vers des emballages circulaires via une approche harmonisée. Concrètement, comment cela va-t-il se faire ? Voici les principales mesures adoptées.
Interdiction de certains emballages
Tout d’abord, le PPWR prévoit plusieurs mesures visant à interdire certains emballages plastiques à usage unique, notamment dans le secteur de l’horeca. Ainsi, à partir de 2030, les emballages en plastique à usage unique pour les boissons et les sauces, les flacons de produits cosmétiques et d’articles de toilette (tels que shampooing et lotion pour le corps) seront interdits. D’autres emballages jetables, comme ceux des fruits et légumes ou les emballages individuels pour le sucre, seront également interdits. Les établissements de restauration devront également permettre aux clients d’apporter leur propre contenant pour les repas à emporter.
À partir de 2030, les fruits et légumes préemballés de moins de 1,5 kg seront interdits, comme les concombres, qui sont aujourd’hui emballés individuellement dans du plastique.
L’accord interdit également les emballages en contact avec les aliments qui contiennent des PFAS (les produits chimiques éternels) s’ils dépassent certaines concentrations. Cette interdiction devrait prendre effet en 2026.
Plus de recyclage et de réutilisation
Le PPWR impose que tous les emballages soient recyclables et/ou réutilisables d’ici à 2030. L’accord prévoit différents objectifs de recyclage par type d’emballage et fixe également des objectifs pour l’utilisation d’emballages réutilisables. Des objectifs contraignants seront notamment fixés pour la réutilisation des emballages de boissons alcoolisées et non alcoolisées. Enfin, certains emballages devront également contenir un minimum de matières recyclées.
En matière de recyclage, la Belgique est déjà en tête de l’UE et plusieurs objectifs de recyclage sont atteints dès à présent. Depuis 1998 déjà, la Belgique s’engage pour la prévention des déchets d’emballages par le biais de plans de prévention sectoriels. Il est dès lors plus difficile pour nous d’atteindre les objectifs fixés dans le PPWR. En effet, l’accord prévoit de réduire les déchets d’emballages d’au moins 15 % d’ici à 2040 par rapport à 2018. Cette année de référence rend l’objectif facilement réalisable pour les États membres qui n’ont encore fourni aucun effort, alors que les pionniers comme la Belgique sont désavantagés.
Nécessité d’un cadre juridique clair
Le PPWR est un dossier extrêmement complexe et technique. Il existe beaucoup d’actes délégués, de sorte que de nombreux aspects techniques doivent encore être clarifiés. Certains emballages relèvent des exceptions, d’autres pas. Certaines mesures peuvent également avoir des conséquences importantes pour les organisations REP (responsabilité élargie des producteurs) existantes. Nous préconisons de restreindre au maximum cette insécurité juridique et d’appliquer le PPWR de manière claire et harmonisée. La FEB, en collaboration avec ses fédérations sectorielles membres, effectuera une analyse détaillée de l’impact du PPWR. Ce faisant, nous veillerons tout particulièrement à défendre les systèmes REP performants de Fost Plus (pour les emballages ménagers) et de Valipac (pour les emballages industriels). Nous souhaitons ainsi nous préparer au mieux, aborder les lacunes éventuelles de la législation PPWR et encourager la transition vers les emballages circulaires.
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