Lors d’un événement organisé à Bruxelles le 18 février 2026, les employeurs européens représentés par BusinessEurope ont remis à Roxana Mînzatu, Commissaire et vice-présidente de la Commission européenne, une série d’amendements nécessaires pour rationaliser plusieurs directives européennes dans le domaine de l’emploi 1.
Il s’agit de :
– la directive sur la transparence des rémunérations ;
– la directive sur le travail en plateforme ;
– la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles ;
– la directive sur le temps de travail et, enfin ;
– du règlement REACH sur les produits chimiques et son articulation avec les directives relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Faciliter l’application des règles sociales européennes
Si le « pourquoi il faut simplifier » la réglementation fait enfin son chemin au sein des instances européennes, notamment à la suite du récent Sommet d’Alden Biesen sur la compétitivité des entreprises, encore faut-il passer d’urgence à l’action. Le document des employeurs, auquel la FEB a contribué, vient à point nommé car il apporte des solutions sur le « comment » cette simplification devrait s’opérer. Une grande place y est consacrée aux simplifications « à la source » de la Pay Transparency Directive 2023/970. Cette directive, dont l’objectif doit être soutenu, s’avère cependant intransposable dans les États membres, c’est pourquoi la date d’entrée en vigueur du 7 juin 2026 devrait être reportée (stop-the-clock).
BusinessEurope rappelle qu’il n’est nullement question de déréguler, mais au contraire de faciliter l’application des règles sociales européennes, tout en conservant les protections actuelles des travailleurs ( « acquis social européen »).
En outre, il est essentiel de laisser aux États membres et aux partenaires sociaux nationaux une certaine flexibilité quant aux méthodes de mise en œuvre des directives sociales de l’UE au niveau national.
Respecter les principes fondamentaux de subsidiarité et de proportionnalité
Ce paquet d’amendements du 18 février est une contribution positive pour réaliser concrètement, en ce qui concerne le marché du travail, l’objectif européen de réduction des charges réglementaires de 25 % pour les entreprises (et d’au moins 35 % pour les PME). Cet appel des employeurs européens dans le domaine social concerne également le futur « Quality Jobs Act », sur lequel les consultations des partenaires sociaux européens sont encore en cours. Il faudra veiller à ce que cette initiative de la Commission européenne von der Leyen II respecte les principes fondamentaux de subsidiarité et de proportionnalité, sans compromettre la compétitivité des entreprises européennes et sans ajouter de nouvelles couches de charges administratives.
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