Le gouvernement s’empare de la problématique des fins de carrière, notamment des sorties prématurées du marché du travail, de manière efficace et globale. Dans le sillage des réformes des pensions et du chômage, il a supprimé les régimes de chômage avec complément d’entreprise ou prépension (les régimes de chômage indemnisés par l’ONEM, complétés par une indemnité à charge de l’employeur). Un arrêté royal du 5 septembre 2025 confirmant cela a été publié ce lundi 15 septembre au Moniteur belge.
Les régimes de prépension sont nés au début des années ‘70. Ces dispositifs partaient du postulat que l’emploi était un gâteau à partager et que pour permettre aux jeunes d’accéder au marché du travail, il fallait nécessairement encourager le départ des travailleurs les plus âgés via la création de systèmes de départ anticipé (place aux jeunes en quelque sorte). Entre-temps, il a été largement démontré que, pour augmenter l’emploi et faire enter le PIB dans un cercle vertueux, il fallait au contraire augmenter l’offre de travail. Et que l’emploi des travailleurs plus âgés allait de pair avec une augmentation du taux d’emploi des jeunes.
Le régime de RCC pour raisons médicales est maintenu
Les dispositifs de prépension étant contre-productifs, ils n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. Ils sont donc abrogés, à l’exception du régime le plus récent en faveur des travailleurs licenciés qui ont un statut de travailleur moins valide, reconnu par l’autorité compétente, ou de travailleur ayant des problèmes physiques graves. La fin effective du régime dépend du type de RCC. Ainsi pour le régime général de RCC à 62 ans, c’est la date du 1er avril qui a été retenue. Seuls les travailleurs licenciés avant cette date peuvent encore bénéficier du régime. Pour les régimes spécifiques hors restructuration, la date pivot se situe le 1er juillet, et pour les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration, le début de la période de reconnaissance doit se situer avant le 1er mai. Ces modifications d’apparence complexe sont conformes à l’accord de gouvernement et à l’accord du Groupe des Dix, et ont fait l’objet d’équilibres délicats.
En parallèle, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la convention collective n°17 (CCT 17) conclue en 1974. Cette CCT détermine les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire à l’allocation de chômage pour les travailleurs âgés licenciés. Cette indemnité est à charge du dernier employeur ou d’un fonds sectoriel. Elle va de pair avec le statut spécifique dont bénéficient les prépensionnés et n’a donc plus de raison d’être dès lors que le statut social de chômeur avec complément d’entreprise disparaît. Le droit à l’indemnité complémentaire prévu par la CCT 17 va donc lui aussi disparaître pour tous les travailleurs âgés qui ne bénéficient plus du statut social de chômeurs avec complément d’entreprise. 50 ans après leur création, les régimes de prépension sont finalement supprimés. Cette suppression s’inscrit dans un plan global d’allongement des carrières pour faire face aux défis de notre temps. Une évolution dont la FEB ne peut que se réjouir.
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