La loi relative aux flexi-jobs a été publiée au Moniteur. Elle prévoit principalement la généralisation de ce régime à l’ensemble des secteurs d’activité (commissions paritaires) ainsi qu’au secteur public.
Les secteurs restent libres de décider d’une exclusion partielle ou totale des flexi-jobs en leur sein.
D’autres mesures corrigent certains excès de la réglementation actuelle. Ainsi, il sera désormais possible de travailler en tant que flexi-job dans une entreprise liée (au sens du droit des sociétés) à l’employeur principal. Le trimestre de référence pour vérifier la qualité de pensionné sera désormais le trimestre en cours (trimestre « T »). Un pensionné ne peut toutefois pas être occupé directement chez son ancien employeur, il devra attendre le trimestre suivant (T+1). En revanche, il peut travailler directement chez un autre employeur.
Le plafonnement de la rémunération de base à 150 % est rectifié. Les primes et autres avantages dus sur la base d’une convention collective ne seront plus inclus dans le calcul des 150 %, les avantages octroyés individuellement restent compris dans le calcul du plafond.
D’autres mesures sont également prévues par la loi.
Une avancée saluée par la FEB
La FEB salue l’entrée en vigueur de la loi et l’extension du régime des flexi-jobs à l’ensemble des secteurs et à leurs entreprises. Ce régime offre de nombreuses opportunités dans un marché du travail rigide, marqué par de nombreuses pénuries d’emploi. Les flexi-jobs sont une solution complémentaire pour les entreprises et un choix, pour les travailleurs de disposer d’un revenu complémentaire dans un cadre légal protecteur. Pour les pensionnés, outre le revenu d’appoint, les flexi permettent de garder de rester actif à un rythme qui leur convient.
Les nombreux dispositifs d’encadrement de ce régime garantissent en outre de pouvoir suivre l’évolution du dispositif et de mettre en place des mesures d’encadrement si besoin.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons, outre nos différentes publications sur ce sujet sur notre site, à notre séminaire sur les récentes modifications de la législation sociale.
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