Depuis juillet 2023, la Belgique dispose d’un mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers (filtrage IDE). Ce dispositif s’applique aux investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public et aux infrastructures critiques de la Belgique. Après plus de 18 mois, nous examinons ce mécanisme, ainsi que quelques chiffres et les derniers développements européens.
Comité de filtrage interfédéral
Le Comité de filtrage interfédéral CFI) est l’unité qui se charge en Belgique du filtrage des investissements étrangers, comme défini dans l’accord de coopération. Tant les autorités fédérales que les entités fédérées y sont représentées. L’objectif de ce mécanisme est d’analyser les investissements étrangers et d’évaluer les risques pour la sécurité nationale, l’ordre public et les intérêts stratégiques du pays. Son but principal consiste à protéger les secteurs vulnérables tels que l’infrastructure, la technologie, les matières premières, l’énergie et la défense. Le CFI analyse et évalue les investissements directs étrangers provenant de hors de l’UE ou effectués par des investisseurs non européens. En fonction de la complexité du dossier, la procédure peut durer de 2 à 3 mois. Ensuite, le CFI communique un avis aux ministres compétents, après quoi une décision finale est prise. La décision peut être positive, positive avec des mesures correctives ou négative1.
Avant la mise en place de ce mécanisme, la FEB a toujours mis l’accent sur les points suivants :
- 1. La Belgique doit rester ouverte aux investissements étrangers.
- 2. La Belgique a besoin d’un système interfédéral unique.
- 3. Il doit uniquement s’agir de risques liés à la sécurité nationale, à l’ordre public et aux intérêts stratégiques de notre pays.
- 4. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique et la confidentialité doit être garantie.
Faits et chiffres de la Belgique
En Belgique, le CFI a reçu au total 107 notifications entre le 1er juillet 2023 et le 30 novembre 2024. La plupart d’entre elles ont été approuvées dans la première phase, alors qu’un petit nombre seulement l’ont été dans la seconde. À ce jour, aucun dossier n’a été bloqué, ce qui prouve que la Belgique reste un pays attractif pour les investissements. Vous trouverez ci-dessous quelques chiffres2:
Faits et chiffres de l’UE
Au niveau européen, 24 pays ont à ce jour mis en place un mécanisme similaire. Chaque année, la Commission européenne publie des chiffres qui donnent un aperçu de ces systèmes de filtrage des investissements étrangers dans les États membres. Sur les 1808 notifications reçues par les États membres, 56 % ont été analysées. Les autres ne remplissaient pas les conditions requises. Parmi les investissements analysés, la grande majorité (85 %) ont été autorisés sans conditions. Seulement 1 % des investissements ont été bloqués. On peut donc en conclure que l’UE est restée ouverte aux investissements.
Au cours des dernières années, le nombre de notifications effectuées dans le cadre du mécanisme européen de coopération mis en place par le Règlement européen n’a cessé d’augmenter. Ce mécanisme permet aux États membres de notifier certaines transactions à la Commission, qui les analyse ensuite. Sur les 488 notifications reçues en 2023, la Commission a décidé d’en approuver 92 % dans la première phase et d’en examiner plus en détail 8 %. Le mécanisme permet également de connaître la provenance de ces investissements3:
La FEB en action
Afin de sensibiliser et d’informer les entreprises, la FEB – en collaboration avec Voka, AKT, BECI et Agoria – a organisé en décembre 2024 une session pratique sur le système belge. Cette session a été très instructive et nous a permis de formuler des points positifs et des points de travail. En particulier, la ponctualité et l’efficacité du système sont apparues comme des points positifs, tout comme le dialogue entre les experts et les autorités. En outre, il est apparu clairement que la Belgique reste ouverte aux investissements.
Les points à améliorer concernent les termes imprécis et le manque de clarté quant à la portée du système. Il importe ainsi de formuler des directives additionnelles. Par ailleurs, l’harmonisation au niveau européen a été évoquée. Dès lors, la FEB suit de près les derniers développements européens concernant la révision du Règlement européen. C’est extrêmement important, car à l’avenir le système belge devra s’aligner sur le nouveau cadre européen.
- 1 Comité de filtrage interfédéral | SPF Économie ↩︎
- 2 SPF Économie, Comité de filtrage interfédéral – Chiffres présentés lors de la séance d’information organisée à la FEB le 12 décembre 2024. ↩︎
- 3 Register of Commission Documents – SWD(2024)234 |European Commission, DG Trade ↩︎
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