Une réforme en profondeur de la déduction pour investissement entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Une fois de plus, la fiscalité se révèle un outil précieux de durabilisation. Par ailleurs, la structure sera modifiée et les taux ne dépendront plus de l’indice santé.
La déduction pour investissement est un régime fiscal qui accorde aux entreprises une déduction supplémentaire en plus de la déduction normale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés. Ainsi, si une entreprise investit dans un logiciel de facturation électronique − qui sera obligatoire pour de nombreuses entreprises à partir de 2026 − elle pourra, via la déduction pour investissement, déduire 120 % de la valeur d’acquisition de sa base imposable. La loi du 12 mai 2024 réforme en profondeur la déduction pour investissement sur trois fronts : la restructuration, la durabilisation et la pérennisation des taux.
Restructuration
La nouvelle déduction pour investissement se divise en trois régimes de déduction : la déduction de base, la déduction thématique pour investissement et la déduction technologique.
La déduction de base pour les entreprises individuelles et les PME sera portée de 8 à 10 %, voire à 20 % pour certains investissements numériques. Les taux de déduction plus élevés pour certains investissements (la « déduction thématique pour investissement ») sont plus clairement regroupés en quatre catégories, qui bénéficient toutes du même taux majoré. Il est de 30 % pour les grandes entreprises et de 40 % pour les indépendants et les PME.
Sous la rubrique « déduction technologique », on retrouve également la déduction pour la recherche et le développement. Les taux appliqués sont chacun réduits de 2 % pour atteindre respectivement 13,5 % ou 20,5 % selon que la déduction est appliquée en une seule fois ou étalée.
Toutes les déductions sont transférables indéfiniment, à l’exception de la déduction de base dans l’impôt des sociétés, dont la transférabilité est limitée à un an.
Durabilisation
Les quatre catégories de la déduction thématique pour investissement constituent chacune une sous-catégorie d’investissements durables. Il s’agit notamment des investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ou dans les transports sans émissions de carbone, des investissements respectueux de l’environnement et des investissements numériques visant à soutenir les trois catégories précédentes. Pour chacune de ces catégories, le ministre est chargé d’établir une liste (limitative !) d’investissements. Ces listes — qui sont en cours d’élaboration — seront valables trois ans, ce qui contraindra les autorités à les mettre à jour régulièrement.
La logique de durabilité se poursuit également avec la déduction technologique : à l’exception des brevets, cette catégorie ne s’applique qu’aux investissements favorisant la recherche et le développement de nouveaux produits et de technologies d’avenir dont l’impact sur le climat et l’environnement est nul ou positif.
La déduction de base est en principe ouverte à tout type d’investissement, mais là aussi une réserve est désormais prévue pour les investissements nuisibles à l’environnement ou au climat et pour lesquels il existe des alternatives sans émissions.
Pérennisation des taux
L’ancienne déduction pour investissement se caractérisait par une multitude de taux de déduction en fonction du type d’investissement. En optant désormais résolument pour une unification des taux de déduction thématiques, ce problème est résolu. De plus, les taux de déduction dépendaient de l’indice santé, ce qui ne sera plus le cas.
Une fois de plus, la fiscalité se révèle un outil précieux de durabilisation
La déduction pour investissement continuera donc à jouer son rôle d’incitant à l’investissement même après le 1er janvier 2025. Les choses deviendront plus claires et la plupart des taux seront revus à la hausse. L’accent mis sur la durabilisation est un choix logique, mais il ne faut pas perdre de vue d’autres investissements précieux. Il reste également des points à améliorer, principalement en ce qui concerne les différences en termes de transférabilité. On peut également s’interroger sur l’entrée en vigueur tardive de cette mesure. Cela peut constituer une incitation pernicieuse à reporter des investissements.
La mise à jour régulière des listes peut être une bonne chose, à condition qu’elle soit faite à temps et qu’elle ne nuise pas à la sécurité juridique. Pour l’instant, on attend les premiers arrêtés royaux. Mais en l’absence de listes publiées, la réforme − du moins en ce qui concerne les déductions thématiques − ne semble pas pouvoir être appliquée.
Le prochain gouvernement a tout intérêt à reconnaître et souligner le rôle important et les effets positifs de ce régime.
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