Les partenaires sociaux s’engagent à renforcer l’efficacité des règles applicables en cas de restructurations et à consolider le dialogue en cas de transfert conventionnel d’entreprise.
Dans le contexte particulier de cette année 2023, les membres du CNT sont parvenus ce 19 décembre 2023 (avis n°2.395) à définir trois actions en vue d’offrir un cadre plus serein aux employeurs et aux travailleurs qui font face à une restructuration.
En premier lieu, ils entendent promouvoir davantage leur recommandation 28 dans le double but d’améliorer sa notoriété et de disposer de données statistiques relatives à sa mise en œuvre. Pour ce faire, ils sollicitent son référencement sur le site internet www.restructurations.be et demandent d’insérer, dans les formulaires-types « Annonce du licenciement collectif » et « Notification du licenciement collectif » du SPF Emploi, deux questions liées à la connaissance et à l’application de la recommandation 28.
Ils confirment par ailleurs que la période de référence, telle que fixée dans la loi Renault, se définit comme toute période de 60 jours successifs dans laquelle se produisent des licenciements pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, et ce, conformément à l’interprétation de la CJUE (arrêt C-300/19 du 11 novembre 2020).
Les partenaires sociaux s’engagent enfin à proposer un ou plusieurs mécanismes efficaces et dissuasifs décourageant l’élusion de cette période de référence et demandent de porter à un niveau 3 les sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure du licenciement collectif (articles 193 et 197 du Code pénal social).
S’agissant des transferts conventionnels d’entreprise, ils conviennent que, à la condition que les travailleurs ou leurs représentants en fassent la demande, le cédant communiquera au cessionnaire identifié le contenu de l’information/consultation relative à la cession et il l’invitera à se présenter auprès des travailleurs ou de leurs représentants au cours de cette information/consultation.
Ces nouvelles initiatives feront l’objet d’une évaluation au terme d’une période de 3 ans, à l’instar de la suite donnée aux travaux qui ont fait l’objet des avis 2.149 et 2.184 du CNT.
FEB – À la faveur d’efforts soutenus et d’intenses négociations, les partenaires sociaux du CNT démontrent à nouveau leur capacité à dégager les points d’intérêt commun et conclure des accords en matière de licenciement collectif et de transfert conventionnel d’entreprises, malgré un climat social tendu et des élections politiques et sociales imminentes (printemps 2024).
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