La Commission européenne a publié le 24 janvier 2024 une proposition de directive amendant la directive de 20091 relative aux comités d’entreprise européens (CEE), ceci afin de donner suite à la résolution du Parlement européen adoptée d’initiative du 2 février 2023.
Lors de la consultation préalable des partenaires sociaux européens en 2023, BusinessEurope avait proposé à la Confédération européenne des syndicats d’ouvrir des négociations sur ce sujet, mais le syndicat avait refusé cette offre.
Les entreprises considèrent que les CEE sont un outil de dialogue ayant une valeur ajoutée dans le renforcement du dialogue social, de la paix sociale et la compréhension de la stratégie et culture de l’entreprise. De nombreuses entreprises belges ont d’ailleurs déjà créé il y a plus de 30 ans un tel CEE et considèrent qu’il fonctionne bien (absence de contentieux judiciaire) et qu’en cas de difficultés, des solutions doivent être trouvées via le dialogue social d’entreprise.
Les institutions européennes travaillent actuellement sur ce dossier. La commission Emploi du Parlement européen votera ses amendements début avril, tandis que la présidence belge espère déjà aboutir en juin 2024 à une position commune du Conseil.
Les organisations d’employeurs sont particulièrement critiques concernant les modifications proposées car, sous le couvert d’améliorer le fonctionnement des CEE, elles sont plutôt de nature à freiner les adaptations des entreprises aux défis actuels et futurs, tout en augmentant les coûts de fonctionnement des CEE et en stimulant les contestations judiciaires. Par conséquent, les organisations d’employeurs des 27 États membres soutiennent la position de BusinessEurope, qui s’articule autour des principes suivants :
➢ Maintenir la définition actuelle du caractère transnational. Un élargissement de cette définition entraînerait une superposition du champ de compétences des CEE et des instances nationales de représentation du personnel
➢ Conserver le rôle d’information-consultation des CEE et ne pas ouvrir la porte vers une transformation en une instance de co-décision
➢ Sauvegarder la capacité des entreprises à prendre des décisions rapidement pour développer et mettre en œuvre des projets transnationaux, et ne pas retarder la prise de décision
➢ Laisser la possibilité aux entreprises et aux partenaires sociaux de conserver les accords existants instaurant un CEE et respecter les clauses d’adaptation ou de renégociations déjà prévues dans les accords créant un CEE
➢ Garantir que les dispositions adoptées ne fassent pas supporter des coûts additionnels aux entreprises, notamment en matière d’expertises ou de contentieux
➢ Éviter d’introduire des mécanismes de sanctions, que ce soit par des injonctions ou des pénalités financières, qui dépassent de loin les compétences européennes et qui ne sont pas aptes à remédier aux prétendus défauts de fonctionnement des CEE
➢ De façon générale, laisser de l’autonomie aux partenaires sociaux au niveau de l’entreprise pour négocier, dans leurs accords, les clauses les plus adaptées à leur situation/fonctionnement.
En restreignant l’autonomie de fonctionnement des CEE, cette révision risque de décourager la création de nouveaux CEE, de changer profondément la philosophie de ces fora de dialogue, voire de décourager les investissements au sein de l’UE. Il faudra éviter un texte qui aurait pour effet de retarder les nécessaires adaptations des entreprises aux défis climatiques et globaux, ou qui découragerait les solutions basées sur le dialogue social.
- 1. La Directive 2009/38 vise à garantir les droits à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs par la direction centrale sur les questions transnationales, pour des entreprises d’au moins 1.000 travailleurs ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire actives dans plus d’un pays de l’UE et comptant 150 travailleurs dans au moins deux d’entre eux. ↩︎
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