La directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), adoptée en 2022, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les États membres ont jusqu’au 6 juillet 2024 pour la transposer en droit national.
La CSRD constitue une étape importante dans le développement du reporting extra-financier en Europe. Elle vise à renforcer la transparence et la comparabilité des informations en matière de durabilité publiées par les entreprises, afin de permettre aux investisseurs, aux parties prenantes et au grand public de mieux évaluer leur performance sur le plan environnemental, social et de la gouvernance (ESG).
La Belgique s’est lancée, fin 2023, dans la transposition de ce texte. L’exercice est coordonné par le SPF Économie, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et le SPF Justice. Un avant-projet de loi a été envoyé aux parties prenantes intéressées à la fin du mois de décembre.
Les perspectives de la transposition de la CSRD en Belgique
La transposition de la CSRD en Belgique est donc un processus en cours. Avant que le projet de loi ne soit déposé au Parlement fédéral, une série de discussions inter-cabinets (IKW) sur l’avant-projet seront de mise. Des demandes d’avis sur ce texte ont été également envoyées à certains conseils consultatifs tels que le Conseil central de l’Économie (CCE-CRB). Une fois le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres, le texte sera transmis pour avis au Conseil d’État. Les discussions au sein du Parlement pourront ensuite commencer. La Commission des Affaires économiques sera responsable du dossier.
La FEB appelle le gouvernement à proposer un projet de loi fidèle au texte européen, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, d’éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur et de ne pas surcharger nos entreprises d’obligations complexes et superflues.
Une législation belge cherchant à être plus ambitieuse que la directive européenne irait à contre-sens du projet d’harmonisation du cadre européen de finance durable, outil indispensable au succès des objectifs du Green Deal européen et de l’accord de Paris.
L’avant-projet de loi propose le développement d’un cadre belge relatif à un devoir de vigilance pour des entreprises. Il est clair que cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. En effet, ceci touche un sujet différent et déjà traité au niveau de l’Union européenne. La priorité doit être accordée à ce futur cadre UE, pour lequel un accord entre les États membres et le Parlement européen a été trouvé à la mi-décembre 2023. Il serait pour nous totalement contre-productif de vouloir anticiper, en Belgique, ce futur cadre européen. La transposition de la CSRD en Belgique est un processus important qui aura un impact significatif pour les entreprises, les investisseurs et les parties prenantes.
FEB − La FEB continuera de suivre de près les développements liés à ce dossier. Elle veillera à ce que les obligations envers les entreprises restent adaptées à leurs réalités. Il est cependant essentiel que les entreprises concernées se préparent dès à présent à cette transposition, afin d’être en mesure de se conformer aux nouvelles exigences dans les délais impartis. Les PME ont tout autant intérêt à se pencher sur cette législation qui aura très probablement des conséquences indirectes sur leurs activités.
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