Le gouvernement a annoncé sa volonté de réformer certains aspects du travail étudiant et sa volonté de supprimer le système obligatoire d’embauche de jeunes via les conventions de premier emploi (CPE).
Le relèvement du plafond des heures de travail autorisées pour les étudiants a déjà été réalisé (loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures) 1.
Dans une loi portant dispositions diverses (dite « LDD1 »), le gouvernement concrétise l’abaissement de l’âge pour le travail étudiant à 15 ans et la suppression de l’obligation du système des CPE. Les partenaires sociaux ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur ces projets de textes de loi 2.
Travail étudiant
À l’heure actuelle, un contrat d’occupation d’étudiant ne peut être conclu que par des jeunes âgés de 15 ans ou plus à la condition qu’ils ne soient plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein, car la loi sur le travail interdit le travail des enfants.
Il sera désormais possible d’occuper un jeune de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire en tant qu’étudiant, mais cette occupation sera limitée à la réalisation de « travaux légers », définis comme des travaux non industriels de nature légère. Pratiquement, les fonctions seront limitées à quelques métiers bien précis.
Au demeurant, l’occupation d’étudiants de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire sera très encadrée, notamment par le fait de prévoir :
- une interdiction absolue (aucune exception n’est possible) de travail le dimanche et les jours fériés ;
- plusieurs interdictions strictes, comme l’interdiction des heures supplémentaires, celle du travail entre 20h00 et 06h00 ;
- la limitation du temps de travail à 2 heures par jour d’enseignement et à 12 heures par semaine pour les travaux effectués durant la période scolaire et en-dehors des heures d’enseignement scolaire.
Convention de premier emploi
Tout employeur comptant 50 travailleurs ou plus est aujourd’hui dans l’obligation d’embaucher des jeunes de moins de 26 ans à hauteur de 3% de son effectif.
Le fait est que cette obligation – initialement nommée « Plan Rosetta » – passe singulièrement à côté de l’objectif de l’intégration de jeunes peu qualifiés sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, cette mesure entraîne des charges administratives assez lourdes pour les entreprises.
La loi portant dispositions diverses comprend les articles qui abrogent les dispositions relatives à l’obligation de premier emploi.
Il sera toutefois toujours possible de conclure des CPE en combinaison avec une formation (type II) ou consistant en un contrat d’apprentissage, une convention de stage ou d’insertion (type III) et de conclure des CPE dans le secteur public.
Le projet de loi portant des dispositions diverses doit encore être voté en séance plénière et être publié au Moniteur belge.
- 1. Lire, sur ce site, « Travail étudiant et flexi-jobs : publication d’une loi et nouvel outil digital » ↩︎
- 2. Lire, sur ce site, « Travail étudiant et conventions de premier emploi : avis des partenaires sociaux » ↩︎
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