Le fisc accepte le tarif de la CREG pour le remboursement des frais de recharge à domicile : enfin de la clarté

Après une longue période d’incertitude, le ministre des Finances a annoncé fin septembre que le fisc se ralliait finalement à l’approche pragmatique pour le remboursement des frais de recharge à domicile. La circulaire annoncée a été publiée aujourd’hui. La FEB se réjouit que la question du remboursement par l’employeur de l’électricité utilisée par le travailleur pour recharger sa voiture de société à domicile soit désormais clarifiée.

Fin septembre, le ministre a indiqué qu’il accepterait un tarif spécifique de la CREG pour le remboursement des frais de recharge à domicile. La circulaire reconnaît désormais explicitement les difficultés pratiques et les charges administratives qui en découlent, et confirme que le remboursement peut être effectué sur une base forfaitaire.

Le tarif du remboursement sera calculé trimestriellement par l’administration sur la base de la moyenne des tarifs de la CREG sur une période de référence de trois mois, se situant grosso modo six mois plus tôt. Par exemple, les remboursements du premier trimestre doivent être effectués sur la base du tarif moyen de la CREG pour les mois d’août, septembre et octobre précédents. Cela peut conduire à une image quelque peu faussée en raison de l’évolution (saisonnière) des prix, mais les employeurs ne devront donc pas consulter eux-mêmes chaque mois le tableau de bord de la CREG.

Les employeurs ont également la possibilité d’appliquer soit les différents taux régionaux en fonction du domicile du travailleur, soit le plus bas de ces tarifs pour tous les travailleurs.

Régime temporaire

La règle s’applique dans l’attente de nouvelles avancées technologiques qui rendront possible et réalisable le remboursement sur la base des coûts réels de l’électricité. Elle entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2025, mais pourra être prolongée par la suite si nécessaire.