Conflit Russie-Ukraine : répercussions pour les entreprises belges

Néanmoins, de nombreux secteurs d’activité de notre économie pourraient, directement ou indirectement, subir les effets de cette crise aux portes de l’UE. C’est la raison pour laquelle la FEB entend informer ses membres et les entreprises des mesures officielles prises dans ce contexte.

Pour accéder directement au contenu qui vous intéresse, utilisez les liens ci-dessous :

1. Sanctions UE et internationales contre la Russie

2. Réaction au niveau belge

3. Soutien aux entreprises

4. Contre-mesures russes

5. Situation humanitaire

6. Impact de la crise en Ukraine sur les contrats et marchés publics

7. Informations complémentaires

 

Sanctions UE et internationales contre la Russie

Dans le cadre du conflit entre la Russie et l’Ukraine, nous avons organisé, conjointement avec ICC Belgium, deux webinaires sur les sanctions envers la Russie. Nous avons eu des intervenants de l’Administration générale des douanes et accises, la Trésorerie, Loyens&Loeff, Credendo et un cabinet d’avocats américain. Merci encore à eux. Revisionnez les deux webinaires 🔴UPDATE 27 juin 2023. Après des mois de négociations, un accord a finalement été trouvé sur un 11^e train de sanctions. Pour le communiqué de presse, cliquez ici. Pour une FAQ, cliquez ici et pour les textes officiels, ici. Les onze points suivants sont les plus importants.

1) Contournement

L’UE mettra en place un instrument anticontournement. Cela lui permettra de prendre des mesures individuelles pour lutter contre l’implication d’opérateurs de pays tiers dans la facilitation du contournement. L’UE doit reprendre contact avec les pays tiers après l’adoption de ces mesures individuelles. Elle doit pouvoir prendre des mesures supplémentaires lorsque le contournement persiste malgré les mesures susmentionnées. À cette fin, l’UE peut, en dernier recours, prendre des mesures exceptionnelles restreignant la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage sensibles, ou de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement des capacités militaires, technologiques ou industrielles de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, d’une manière qui accroisse la capacité de guerre de la Russie, et dont l’exportation vers la Russie est interdite, vers des pays tiers où il existe un risque avéré, constant et très élevé, qu’ils soient utilisés à des fins de contournement. Ces décisions sont prises par le Conseil, statuant à l’unanimité, après que la Commission a réalisé une analyse technique approfondie. Avant qu’un pays tiers ne soit inscrit sur la liste, l’UE en informe son gouvernement et sollicite activement son avis. L’UE interdit également le transit, par le territoire de la Russie, de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale et d’additifs pour carburéacteurs exportés de l’UE.

2) Liste

En outre, des entités supplémentaires ont été ajoutées à la liste des entités qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel de la Russie. La liste comprend : 4 entités iraniennes, ainsi que des entités de Hong Kong, d’Arménie, d’Ouzbékistan, de Syrie et des Émirats arabes unis.

3) Interdiction de commerce

La liste des produits qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité sera étendue aux : composants électroniques, matériaux semi-conducteurs, équipements de fabrication et d’essai pour les circuits électroniques intégrés et les cartes de circuits imprimés, précurseurs de matières énergétiques et précurseurs d’armes chimiques, composants optiques, instruments de navigation, métaux utilisés dans le secteur de la défense et équipements marins. La liste des armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions faisant l’objet de restrictions est également allongée, tandis que d’autres types d’armes sont ajoutés.

4) Droits de propriété intellectuelle

Interdiction de la vente, de la concession sous licence ou de tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que de l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à une personne, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie sont interdits.

5) Médias

Il est prévu de suspendre les licences de diffusion dans l’UE de cinq médias russes supplémentaires.

6) Transport routier

L’interdiction de transporter des marchandises par route au sein de l’UE doit être étendue aux remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés en dehors de la Russie.

7) Transport maritime

Un certain nombre d’interdictions d’accès aux ports et aux écluses de l’UE pour les navires impliqués dans le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers, telles que :

• Interdiction d’accès aux ports et écluses situés sur le territoire de l’UE aux navires participant à des transferts de navire à navire lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire enfreint l’interdiction d’importer du pétrole brut ou des produits pétroliers russes par voie maritime dans l’UE ou qu’il transporte du pétrole brut ou des produits pétroliers russes achetés à un prix supérieur au plafond. Cette interdiction s’applique à tous les navires, quel que soit leur pavillon ou leur immatriculation, et à tout transfert de navire à navire effectué à un stade quelconque d’un voyage vers un port ou une écluse d’un État membre. En tout état de cause, il sera interdit aux navires d’accéder aux ports et écluses situés sur le territoire de l’UE s’ils ne notifient pas à l’autorité compétente, au moins 48 heures à l’avance, qu’un transfert de navire à navire aura lieu dans certaines zones géographiques.
• Interdiction d’accès aux ports et écluses situés sur le territoire de l’UE aux navires au sujet desquels les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils brouillent, éteignent ou désactivent de manière illégale leur système d’identification automatique (AIS) embarqué lorsqu’ils transportent du pétrole brut et des produits pétroliers russes, en violation de la convention SOLAS.

Les États membres doivent procéder à leur évaluation sur la base d’une analyse des risques, tandis que la Commission doit également publier des avis de comportement à risque. Afin de limiter la recherche de l’État membre le plus favorable, les autorités compétentes d’un État membre qui refusent l’accès à un navire devraient échanger immédiatement des informations sur ce refus avec les autres autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire des plateformes existantes à leur disposition. Des exemptions et dérogations appropriées sont prévues pour permettre à ces navires d’accéder aux ports et écluses situés sur le territoire de l’Union pour assurer la sécurité maritime, y compris des aspects environnementaux, sauver des vies humaines en mer et à des fins humanitaires.

8) Énergie

Quelques dispositions spécifiques concernant les exceptions et la continuité :

• Il convient de mettre fin à la dérogation temporaire accordée à l’Allemagne et à la Pologne pour l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc depuis la Russie, via le tronçon nord de l’oléoduc Droujba. L’importation de pétrole originaire du Kazakhstan ou d’un autre pays tiers et transitant par la Russie via l’oléoduc Droujba n’est pas interdite.
• L’exemption prévue dans le cadre du plafonnement des prix pour le projet Sakhalin-2 situé en Russie devrait être prolongée jusqu’au 31 mars 2024 en vue d’assurer la sécurité énergétique du Japon.
• Afin de ne pas compromettre l’approvisionnement énergétique critique, dont l’importation à partir de pays tiers dans l’UE n’est pas interdite, il convient de veiller à ce que les infrastructures de Caspian Pipeline Consortium (CPC), qui permettent l’achat, l’importation ou le transfert de marchandises originaires du Kazakhstan et dont seuls le chargement, le départ ou le transit ont lieu en Russie, soient entretenues et exploitées de manière adéquate.

9) Sanctions financières

• Extension de l’interdiction de fournir des valeurs mobilières à des personnes en Russie aux instruments financiers libellés dans n’importe quelle monnaie.
• Introduction d’une dérogation à l’interdiction de fournir à des entités russes certains services requis pour la mise en place, la certification ou l’évaluation d’un pare-feu supprimant le contrôle exercé par une personne inscrite sur la liste sur les actifs d’une entité de l’Union non inscrite sur la liste, détenue ou contrôlée par la personne inscrite sur la liste, et qui garantit que cette dernière ne reçoit aucun avantage, afin que ladite entité puisse poursuivre ses activités.
• Prolongation du délai pour l’application d’une dérogation temporaire à l’interdiction de fournir certains services.

10) Pays partenaires 

Extension à la Suisse de la liste des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans le règlement (UE) n° 833/2014. 

11) Partage d’informations

Intensification du partage d’informations entre les États membres et la CE, entre autres concernant le refus d’autorisations et les restrictions à l’exportation de biens sensibles susceptibles d’être utilisés pour soutenir la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. 🔴UPDATE 25 février 2023. Le Conseil a adopté un nouveau train de sanctions, un an après le début de la guerre.

1. Interdiction et restrictions à l’exportation de technologies sensibles à double usage et de technologies avancées. Pour affaiblir l’armée russe, l’UE a ciblé d’autres composants électroniques utilisés dans les systèmes d’armes russes (drones, missiles, hélicoptères, autres véhicules), et a interdit certaines terres rares et caméras thermiques ayant des applications militaires. Cela inclut également des produits tels que les cellules, les logiciels, l’optique, les lasers, les semi-conducteurs ou les circuits intégrés. 96 autres entités ayant des liens avec le secteur militaro-industriel de la Russie ont été ajoutées à la liste des utilisateurs finaux militaires. Pour la première fois, cette liste inclut sept entités iraniennes qui ont utilisé des composants de l’UE et fourni à la Russie des drones militaires Shahed pour attaquer les infrastructures civiles en Ukraine.
2. Une interdiction d’exportation a été imposée sur des centaines de produits qui pourraient être utilisés pour les efforts de guerre russes. Cela comprend des véhicules tels que des poids lourds (et leurs pièces détachées), des semi-remorques et des véhicules spéciaux tels que des motoneiges, qui ne sont pas encore interdits ; des biens pouvant être facilement transmis à l’armée russe, tels que des groupes électrogènes, des jumelles, des antennes, des radars et des boussoles ; des biens de construction tels que des ponts, des structures de tours, des chariots élévateurs et des grues ; des biens essentiels au fonctionnement et à l’expansion de la capacité industrielle russe (électronique, pièces de machines, pompes, machines pour l’usinage de métaux, etc.) ; des installations industrielles complètes, des équipements pour la production d’électronique, des machines pour le traitement de matériaux, des fours d’étirage de cristaux, des fours, des machines-outils, des électrodes et des logiciels. L’interdiction s’applique également au fentanyl et à ses dérivés, aux précurseurs de substances chimiques agissant sur le système nerveux central, aux vaccins, aux immunotoxines, à certains kits de tests diagnostiques et nutritionnels et à d’autres produits médicaux, ainsi qu’à des biens utilisés dans l’industrie aéronautique (par exemple, les turboréacteurs et les turbopropulseurs).
3. Interdictions d’importation supplémentaires. Le règlement couvre le bitume et les matériaux connexes tels que l’asphalte, ainsi que le caoutchouc synthétique et la suie (annexe VI).
4. Secteur financier. Trois banques russes (Tinkoff Bank, Alfa Bank et Rosbank) ont été ajoutées à la liste des entités soumises au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition.
5. Mesures supplémentaires de divers types, notamment :

• L’interdiction pour les ressortissants russes de siéger au sein des organes directeurs des entreprises d’infrastructures critiques des États membres ;
• L’interdiction pour les ressortissants et entités russes de réserver des capacités de stockage de gaz au sein de l’Union (à l’exclusion du GNL) ;
• Des mesures visant à faciliter le désinvestissement d’entreprises de l’UE en Russie ;
• Une société de transport d’un pays tiers soupçonnée d’aider la Russie à contourner les sanctions sur les exportations de pétrole a également été inscrite sur la liste ;
• Les vols privés entre l’UE et la Russie, directement ou via des pays tiers, doivent être notifiés à l’avance ;
• L’interdiction du transit de biens à double usage et d’armes à feu par le territoire de la Russie vers des pays tiers.

6. Mesures d’application et anticontournement. Le nouveau train de sanctions impose de nouvelles obligations de communication des avoirs de banques russes. Ceci est particulièrement important dans la perspective d’une éventuelle utilisation des avoirs publics russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine après la défaite de la Russie. D’autres mesures comprennent des obligations d’information concernant les avoirs gelés (y compris pour les transactions préalables à la cotation) et les avoirs à geler.
7. Listes supplémentaires de personnes et d’entités. Des restrictions ont été imposées à 87 autres personnes et 34 entités supplémentaires. Des entités économiques majeures, dont Alfa-Bank, Rosbank, Tinkoff Bank, le Fonds souverain national de la Fédération de Russie et la Compagnie nationale russe de réassurance, ont été visées.Au niveau politique, les sanctions touchent les nouveaux membres du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie depuis le 20 décembre 2022, 19 vice-ministres et un certain nombre de fonctionnaires du gouvernement russe, dont des chefs d’agences fédérales, 4 députés de la Douma d’État, le Front populaire panrusse et 5 personnes qui lui sont liées. Les restrictions ont également été étendues à des chefs militaires russes et à deux membres du groupe Wagner ; aux autorités déléguées des régions illégalement annexées de Louhansk, Donetsk, Kherson et Zaporijjia et au soi-disant ministère des situations d’urgence de la République populaire de Donetsk ; aux personnes responsables de la déportation et de l’adoption forcée d’enfants ukrainiens ; et aux organisations, écrivains et correspondants des médias et de la machine de propagande russes. Enfin, quatre Iraniens impliqués dans le développement et la fourniture de drones utilisés par la Russie contre l’Ukraine font également partie des personnes sanctionnées. Les personnes et entités désignées font l’objet d’un gel des avoirs et il est interdit aux citoyens et entreprises de l’UE de mettre des fonds à leur disposition. Les personnes physiques sont en outre frappées d’une interdiction de voyager qui les empêche d’entrer sur le territoire de l’UE ou de transiter par celui-ci.

8. Interdiction supplémentaire pour les centres de désinformation russes. L’interdiction de diffusion s’applique à deux autres médias russes (RT Arabic et Sputnik Arabic) (annexe V).

Pour plus d’informations, consultez les liens suivants :

• Journal officiel de l’Union européenne, 25 février 2023 (incluant une liste des personnes et entités sanctionnées)
• Un an d’invasion à grande échelle et de guerre d’agression lancées par la Russie contre l’Ukraine : l’UE adopte son 10^e train de sanctions économiques et individuelles (communiqué de presse, 25 février 2023)
• Réaction de l’UE à l’invasion de l’Ukraine par la Russie (informations générales)
• Conclusions du Conseil européen, 9 février 2023

UPDATE 16 décembre 2022 – Le Conseil a adopté un 9e train de sanctions à l’encontre de la Russie. Le train de mesures, qui vient s’ajouter à l’embargo européen sur le pétrole russe importé par voie maritime et au plafonnement du prix du pétrole russe adopté avec les pays du G7 le 5 décembre dernier, contient les éléments suivants :

• Technologies avancées et à double usage : nouvelles restrictions et interdictions à l’exportation portant sur les équipements de camouflage, les équipements chimiques/biologiques supplémentaires, les agents antiémeutes et les composants électroniques supplémentaires.
• Biens et technologies industrielles : les interdictions d'exportation ont également été étendues aux drones de loisir, aux générateurs complexes, aux ordinateurs portables et aux composants informatiques, aux circuits imprimés, aux systèmes de radionavigation, aux appareils de radiotélécommande, aux appareils photo et aux objectifs.
• Aviation et industrie spatiale : les moteurs et les pièces de moteurs d’aéronefs font également l’objet de restrictions, en particulier l’exportation directe de moteurs de drones vers la Russie et leur exportation vers des pays tiers est interdite.
• Secteur de l’énergie et de l’extraction minière : outre l’interdiction actuelle d'investir dans le secteur russe de l'énergie, tout nouvel investissement européen dans le secteur minier russe est interdit, à l’exception de certaines matières premières critiques.
• Secteur des services : extension de l’interdiction de fournir des services aux entreprises russes aux services d’études de marché et de sondages d'opinion, aux services d’audit et de conseil en affaires et gestion, aux services d'essais et d'analyses techniques ainsi qu’aux services publicitaires.
• Secteur bancaire : gel des avoirs de 2 banques russes supplémentaires et interdiction de toute transaction avec la banque Banque russe de développement régional.
• Les produits agroalimentaires (y compris le blé et les fertilisants) ne sont pas concernés par le régime de sanctions.
• Facilitation du désinvestissement et de la liquidation : modification du règlement 822/2014 pour autoriser les opérations telles que les transactions et les ventes strictement nécessaires à la liquidation, le désinvestissement et le retrait de la Russie d'ici le 30 juin 2023.
• Médias : procédure de suspension des licences de radiodiffusion de 4 médias russes supplémentaires.
• Interdiction pour les ressortissants de l’UE d'occuper des postes au sein des instances dirigeantes des personnes morales, entités et organismes appartenant à l'État russe ou contrôlés par lui, situés en Russie.
• Extension de la liste des personnes et des entités faisant l’objet d’un gel de leurs avoirs.

Pour plus d’information : - Communiqué de presse du Conseil - Législation officielle - An updated and consolidated version of the FAQ concerning sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine and Belarus' involvement in it: Consolidated version (europa.eu) - A new guidance (FAQ) regarding the provision of services: https://finance.ec.europa.eu/publications/provision-services_en UPDATE 5 décembre 2022 -  Il a été décidé aujourd’hui (5 décembre) de fixer un plafond de prix à 60 USD le baril pour le pétrole brut et les huiles de pétrole et de minéraux bitumineux (code NC 2709 00) qui sont originaires ou exportés de Russie. Cette décision fait suite à une décision antérieure du G7. Plus de détails sur la mesure :

• Le plafond de prix concerne le transport maritime de pétrole brut russe (à partir du 5 décembre 2022) et de produits pétroliers (à partir du 5 février 2023) vers des pays tiers, ainsi que la fourniture connexe d’une assistance technique, de services de courtage ou d’un financement ou d’une assistance financière.
• Une période transitoire de 45 jours est instaurée pour les navires transportant du pétrole brut originaire de Russie, acheté et chargé à bord avant le 5 décembre 2022 et déchargé au port de destination final avant le 19 janvier 2023.
• Le plafond de prix peut faire l’objet d’un réexamen périodique. À cet égard, le Conseil a également fixé une période de transition de 90 jours après chaque modification du plafond de prix pour garantir une application cohérente du plafond de prix par tous les opérateurs.
• Le fonctionnement de la mesure sera également réexaminé tous les deux mois et sera fixé à un niveau inférieur d’au moins 5% au prix moyen du marché du pétrole et des produits pétroliers russes, calculé sur la base des données fournies par l’Agence internationale de l’énergie.
• Enfin, une ‘clause d’urgence’ est introduite, autorisant le transport de pétrole au-delà du plafond de prix ou la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’un financement ou d’une assistance financière en lien avec le transport, lorsque cela est nécessaire à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

Pour plus d’information : - Communiqué de presse du Conseil - Législation officielle - Directives UPDATE 2 décembre 2022 - En outre, la Commission européenne a présenté le 2 décembre une proposition visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives adoptées par l'UE dans le contexte de la guerre en Ukraine. Alors que l'agression russe contre l'Ukraine se poursuit, il est essentiel pour la Commission que les mesures restrictives de l'UE soient pleinement mises en œuvre et que leur violation ne soit pas payante. La proposition de la Commission définit des règles communes à l’UE, qui faciliteraient les enquêtes, les poursuites et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives dans tous les États membres. Cette proposition doit encore être discutée et approuvée – avec d'éventuels ajustements – par le Conseil de l'UE et le Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur. Pour plus d'informations : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_22_7371 UPDATE 6 octobre 2022 - Le 8e train de mesures a été approuvé par le Conseil et comprend les éléments suivants :

• Le champ d’application des mesures restrictives prises en réponse à la reconnaissance par la Russie des oblasts de Donetsk et de Louhansk et à l’ordre donné par les forces russes de pénétrer dans ces zones a été étendu aux oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson.
• Plafonnement du prix du pétrole russe pour les pays tiers. Cette décision a été prise lors du G7 et sera appliquée parallèlement à l’interdiction par l’UE du pétrole russe importé par voie maritime qui prendra effet le 5 décembre 2022. Le plafonnement des prix, une fois introduit, permettrait aux opérateurs européens d’assurer le transport de pétrole russe vers des pays tiers, à condition que son prix reste sous un « plafond » préétabli. Il entrerait en vigueur après le 5 décembre 2022 pour le pétrole brut et après le 5 février 2023 pour les produits pétroliers raffinés, après une nouvelle décision du Conseil.
• Extension de la liste des personnes et des entités
• La nouvelle interdiction d’importation de produits russes devrait priver la Russie de 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Elle comprend, par exemple, une interdiction des importations de produits sidérurgiques russes finis et semi-finis (avec une période de transition pour certains produits semi-finis), de machines et d’appareils, de matières plastiques, de véhicules, de textiles, de chaussures, de cuir, de céramique, de certains produits chimiques et de bijoux autres qu’en or.
• Introduction de restrictions supplémentaires à l’exportation visant à réduire l’accès de la Russie à des articles militaires, industriels et technologiques, ainsi que sa capacité à développer son secteur de la défense et de la sécurité. Cela comprend : interdiction d’exporter du charbon, y compris du charbon à coke (utilisé dans les installations industrielles russes), certains composants électroniques spécifiques (présents dans les armes russes), des articles techniques utilisés dans le secteur de l’aviation et certains produits chimiques.
• Les interdictions actuelles concernant les crypto-actifs ont été durcies en interdisant tout service de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs, quel que soit le montant du portefeuille (auparavant, un maximum de 10.000 EUR était autorisé).
•  Interdiction supplémentaire de fournir des services européens à la Russie, tels que des services juridiques, des services informatiques, des services d’architecture et d’ingénierie
• Interdiction aux ressortissants de l’UE d’occuper un mandat au sein des organes directeurs des entreprises russes détenues par l’État
• Mesures anti-contournement, permettant à l’UE d’inscrire sur une liste des personnes qui ont contourné les sanctions.

Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_5989 Les mesures de maintien et d’alignement sont les suivantes :

• Une nouvelle interdiction d’importation d’or russe, c’est-à-dire une interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer de l’or qui est originaire de Russie ou est exporté de Russie dans l’UE ou dans un pays tiers. Cette interdiction s’applique à l’or sous formes brutes ou mi-ouvrées ou en poudre, aux déchets et débris d’or, aux pièces d’or et bijoux en or.
• Un resserrement des contrôles des exportations de biens à double usage et de technologies avancées par le biais d’un élargissement de la liste des biens contrôlés, qui peuvent contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie. Est notamment concerné un certain nombre de substances chimiques, de logiciels, d’équipements et d’articles pouvant être utilisés par les forces de police.
• Une extension aux écluses de l’interdiction d’accès aux ports existante, afin d’éviter que les sanctions ne soient contournées.
• Un élargissement du champ d’application de l’interdiction d’accepter des dépôts pour y inclure les dépôts de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie. L’acceptation de dépôts pour les échanges transfrontières non interdits sera soumise à une autorisation préalable des autorités nationales compétentes.
• Une extension de la dérogation à l’interdiction de participer à des transactions avec certaines entités publiques en ce qui concerne les transactions portant sur des produits agricoles et la fourniture de pétrole à des pays tiers. De manière plus générale, les sanctions ne visent pas les produits agricoles et alimentaires.
• De nouveaux ajouts à la liste des personnes et entités soumises à des restrictions.

Informations complétmentaires :

• Pour un aperçu de toutes les sanctions de l’UE par catégorie : https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/stronger-europe-world/eu-solidarity-ukraine/eu-sanctions-against-russia-following-invasion-ukraine_en#relatedlinks.
• FAQ sur les diverses sanctions
• Info ‘maintance and alignment package’.

L’Union européenne a adopté le 3 juin un sixième train de sanctions, dont les principales nouvelles mesures sont les suivantes : - Interdiction totale des importations de pétrole brut et de produits pétroliers livrés par la Russie par voie maritime. Une exemption temporaire a été décidée pour les importations de pétrole brut par oléoduc. Pour le pétrole brut acheminé par voie maritime, les transactions sur les marchés au comptant et l’exécution de contrats existants seront autorisées pendant six mois après l’entrée en vigueur, tandis que pour les produits pétroliers, elles seront autorisées pendant huit mois après l’entrée en vigueur. Certaines exceptions à cette règle sont prévues, notamment pour la Bulgarie et la Croatie. Après une phase de transition de 6 mois, il sera interdit aux opérateurs de l’UE d’assurer et de financer le transport de pétrole vers des pays tiers, notamment par voie maritime. - Restrictions à l’exportation de substances chimiques qui peuvent être utilisées pour fabriquer des armes chimiques. - Liste d’officiers militaires de haut rang et d’autres personnes ayant commis des crimes de guerre à Boutcha et responsables du siège inhumain de la ville de Marioupol. - La Sberbank - de loin la première banque de Russie - et deux autres grandes banques sont exclues du système SWIFT. - L’accès aux ondes de l’UE est bloqué pour trois grands radiodiffuseurs d’État russes. - Les services de comptabilité et de conseil ne peuvent plus être fournis aux entreprises russes. Plus d’informations :

• Sixième train de sanctions
• Official Journal of the European Union

Un cinquième paquet de sanctions avait été adopté le 8 avril :

1. Une interdiction d'importation de charbon (pour un montant de 4 milliards EUR par an).
2. Sanctions financières:
   1. Une interdiction complète de transactions pour 4 banques russes, dont la banque VTB (ces 4 banques représentent 23% de la part de marché).
   2. Une interdiction de fournir des services sur crypto-actifs de grande valeur à la Russie.
   3. Une interdiction de fournir des conseils en matière de fiducie aux Russes fortunés, de sorte qu'il sera plus difficile pour ces derniers de placer leurs actifs dans l'UE.
3. L'interdiction pour les navires russes et les navires exploités par des Russes d'entrer dans les ports de l'UE (avec certaines exceptions), ainsi qu'une interdiction des compagnies de transport russes et biélorusses sur les routes européennes.
4. Interdictions d'exportation ciblées (pour un montant de 10 milliards EUR) pour certains secteurs de haute technologie (notamment les semi-conducteurs, les machines et le matériel de transport).
5. Une nouvelle interdiction d'importation de bois, de ciment, de produits en caoutchouc, de fruits de mer et de spiritueux (pour un montant de 5,5 milliards EUR). Également des règles anti-contournement ciblant les importations de potasse provenant de Biélorussie.
6. Des mesures très ciblées visant à exclure les entreprises russes des appels d'offres publics en Europe et refus d'aide financière de l'Europe.
7. Sanctions individuelles supplémentaires à l'encontre de 217 personnes et 18 entreprises.

Pour plus d'information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_22_2332 L'UE a également publié des orientations à l'intention des États membres concernant l'évaluation et la prévention des menaces liées aux investissements russes et  biélorusses pour la sécurité et l'ordre public dans l'UE. Pour plus d'information : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?... Le quatrième paquet de sanctions porte sur :

• Interdiction de toutes les transactions avec certaines entreprises publiques (p.ex. entreprises contrôlées par l’État ou détenues à plus de 50% par l’État, ou dans lesquelles la Russie, son gouvernement ou sa Banque centrale a le droit de participer à des bénéfices, ou avec lesquelles la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale russe entretient d’autres relations économiques importantes).
• Interdiction de fournir à toute personne ou entité russe des services de notation de crédit et l’accès à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit.
• Interdiction d’exportation des produits de luxe de l’UE vers la Russie.
• Interdiction d’importation de biens essentiels dans le secteur du fer et de l’acier en provenance de Russie.
• Interdiction des investissements dans le secteur énergétique russe. Cette interdiction concernera tous les investissements, transferts de technologies, services financiers, etc. destinés à l’exploration et à la production d’énergie.
• Extension de la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie, auxquelles des restrictions à l’exportation plus strictes sont imposées en ce qui concerne les biens à double usage et les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. La liste comprend des noms importants de l’industrie russe.
• Extension de la liste des oligarques, lobbyistes et propagandistes, ainsi que des grandes entreprises des secteurs de l’aviation, de la défense et des biens à double usage, de la construction navale et de la fabrication mécanique.

Par ailleurs, l’UE travaille avec d’autres pays du G7 à :

• Retirer à la Russie son statut de nation la plus favorisée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour plus d’information : https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/WT/GC/244.pdf&Open=True. L’UE entend également suspendre les droits de la Russie dans la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), de manière à ce que la Russie ne puisse pas obtenir de financements ou de prêts de la part de ces institutions.
• Mettre en place un groupe de travail dans le cadre du G7 pour cibler les partisans de Poutine.
• Veiller à ce que l’État russe et ses élites ne puissent pas utiliser les crypto-actifs pour contourner les sanctions.
• Déclaration de la Commission sur le 4^e train de sanctions : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_22_1724.           
• La législation même : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:087I:FULL&from=FR
• FAQ : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/QANDA_22_1776.
• Informations émanant du Conseil : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/03/15/russia-s-military-aggression-against-ukraine-fourth-eu-package-of-sectoral-and-individual-measures/

Les mesures élargies des trois premiers paquets de sanctions imposent avant tout des restrictions à 160 personnes supplémentaires et modifient le Règlement (CE) n° 765/2006 et le Règlement (UE) n° 833/2014 de manière à coordonner davantage les sanctions de l’UE à l’égard de la Russie et de la Biélorussie. Sont principalement alignées les sanctions financières, en ce compris les mesures relatives au système SWIFT, l’interdiction de réception de dépôts supérieurs à 100.000 EUR ou l’interdiction de fourniture de billets de banque libellés en EUR à la Biélorussie. Les mesures clarifient en outre que les cryptomonnaies entrent dans la catégorie des « valeurs mobilières transférables » et que les prêts et crédits offerts en cryptomonnaies sont visés par les sanctions. En ce qui concerne la Russie, l’amendement introduit de nouvelles restrictions en matière d’exportation de technologies de navigation maritime et de radiocommunication, ajoute le Russian Maritime Register of Shipping à la liste des entreprises publiques soumises à des restrictions de financement et introduit une clause de partage d’informations préalable pour les exportations d’équipements de sécurité maritime. L’interdiction de réception de dépôts supérieurs à 100.000 EUR dans les banques de l’UE est par ailleurs élargie à la Suisse et à la ZEE. Pour plus d’information concernant cette extension des sanctions :

• Ajout de personnes et entités supplémentaires : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:080:TOC
• Cryptomonnaies et secteur maritime : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:081:TOC
• Biélorussie : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:082:TOC

Le troisième paquet de sanctions a été adopté le 28 février et concerne :

• Interdiction d’accès à l’espace aérien de l’UE pour tous les avions russes ou contrôlés par la Russie
• Interdiction des transactions avec la Banque centrale de Russie
• Interdiction des médias d’État Russia Today et Sputnik, ainsi que de leurs filiales
• Fourniture d’équipements et de matériel à l’armée ukrainienne via la Facilité européenne pour la paix
• Biélorussie et son rôle dans le conflit

Pour plus d’information :

• Communiqué de presse concernant le troisième paquet : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/02/28/russia-s-military-aggression-against-ukraine-council-imposes-sanctions-on-26-persons-and-one-entity/

• Résultats du Conseil Affaires étrangères du 27 février 2022 : https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/fac/2022/02/27/

• Déclaration de la Présidente von der Leyen : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/STATEMENT_22_1441

• Assistance macrofinancière à l’Ukraine : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:055:TOC

• Transactions avec la Banque centrale de Russie et interdiction des avions russes dans l’espace aérien européen : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:057:TOC

• Ajout de 26 personnes et 1 entité à la liste faisant l’objet de sanctions : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:058:TOC

• Ajout de personnes et entités à la liste faisant l’objet de sanctions : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:059:TOC

• Facilité européenne pour la paix : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:060:TOC

• Facilité européenne pour la paix : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:061:TOC

• Importations dans l’UE de marchandises en provenance des zones des oblasts de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement (avis aux importateurs) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:C:2022:093I:TOC

• Avis à l’attention des personnes et entités visées : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:C:2022:098:TOC

• SWIFT et autres transactions financières : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/03/02/russia-s-military-aggression-against-ukraine-eu-bans-certain-russian-banks-from-swift-system-and-introduces-further-restrictions/ en https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:063:FULL&from=EN

• Médias russes : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:065:FULL&from=EN en https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/03/02/eu-imposes-sanctions-on-state-owned-outlets-rt-russia-today-and-sputnik-s-broadcasting-in-the-eu/

• Déclaration Biélorussie : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/03/02/eu-imposes-sanctions-on-state-owned-outlets-rt-russia-today-and-sputnik-s-broadcasting-in-the-eu/
• Sanctions Biélorussie : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:065:TOC

La Suisse, les États membres de l'AELE - Islande, Liechtenstein, Norvège -, les États membres candidats (potentiels) - Macédoine du Nord, Monténégro, Albanie et Bosnie-Herzégovine et les États membres de la ZEE - soutiennent les sanctions de l'UE :

• Switzerland adopts EU sanctions against Russia (admin.ch)
• https://www.regjeringen.no/en/aktuelt/norway-to-increase-support-to-ukraine-and-provide-military-equipment/id2902406/.
• https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/03/03/declaration-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-eu-on-the-alignment-of-certain-third-countries-concerning-restrictive-measures-in-view-of-russia-s-actions-destabilizing-the-situation-in-ukraine/

Le deuxième train de sanctions a été approuvé par les chefs d’État européens le 24 février. Pour plus d’information :

• Communiqué de presse : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/02/25/russia-s-military-aggression-against-ukraine...
• Ajout de 27 personnes et 7 entités : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:046:TOC
• Avis à l’attention des personnes et entités de Biélorussie visées : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:C:2022:092:TOC
• Sanctions financières : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:048:TOC
• Double usage & technologie : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:049:TOC
• Restrictions de visa : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:050:TOC
• Personnes et entités visées : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:051:TOC
• Personnes et entités visées : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:052:TOC
• Personnes et entités visées : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:053:TOC
• Visas : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2022:054:TOC

Les deuxième et troisième paquets de sanctions de l’UE étaient alignés sur les mesures adoptées par les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres pays, couvrant un certain nombre de domaines communs :

• Renforcement des sanctions financières visant à affecter l’accès de la Russie aux marchés de capitaux, le système financier russe et l’économie russe en ciblant les grandes institutions financières, telles que Sberbank et VTB. La capacité des entités à lever des fonds via les marchés occidentaux est ainsi réduite. L’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis ont étroitement aligné ces mesures. Plusieurs grandes banques russes sont par exemple exclues du système SWIFT et des sanctions ciblent les transactions avec la Banque centrale de Russie (UE, USA & R.-U.). Plus spécifiquement, l’exclusion du système SWIFT décidée par l’UE prendra effet le 12 mars 2022 et concerne les banques russes suivantes : Bank Otkritie, Novikombank, Promsvyazbank, Rossiya Bank, Sovcombank, VNESHECONOMBANK (VEB) et VTB BANK. Sont également interdits l’investissement dans de futurs projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ainsi que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie.
• Contrôle strict des exportations pour empêcher l’accès de la Russie aux technologies les plus récentes permettant d’influencer les capacités militaires et industrielles. (UE & USA)
• Gel des avoirs et interdiction de visa pour certains individus (membres de l’élite russe et leurs familles, dont le président Poutine et le ministre des Affaires étrangères Lavrov) et d’autres entités.
• Mesures ciblées sur la Biélorussie pour son rôle dans le conflit. Le nouveau train de sanctions de l’UE impose une interdiction d’exportation, depuis la Biélorussie vers l’UE, de produits importants tels qu’hydrocarbures, tabac, bois, ciment, fer et acier. En outre, les restrictions à l’exportation de biens à double usage vers la Russie imposées par l’UE sont étendues à la Biélorussie. Enfin, des personnes supplémentaires originaires de Biélorussie sont ajoutées à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions (UE & USA). Ces mesures de l’UE doivent encore être publiées.

Avant le déclenchement de l’offensive russe, un premier train de sanctions avait déjà été adopté à l’égard de la Russie en raison de son attitude à l’égard de l’Ukraine. Publié le 23 février : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:042I:FULL&from=EN & https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0223(04)&from=EN - Pour rappel, diverses sanctions économiques et financières internationales sont déjà d’application à l’encontre de la Russie depuis des années, en raison notamment de l’annexion de la Crimée en 2014. - Les sanctions de l'UE visent principalement à :

• Imposer des restrictions financières pour couper la Russie des marchés financiers.
• Imposer des restrictions sur les relations économiques avec les zones non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk.
• Cibler les entités et les personnes – par des interdictions de visa et des gels d’actifs – impliquées dans la décision de reconnaître l’indépendance des ‘républiques’ autoproclamées de Donetsk et de Lougansk ou ayant joué un rôle dans l’affaiblissement ou la menace de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine.
• Dans le secteur de l’énergie, veiller à ce que la Russie ne puisse pas renforcer ou moderniser ses capacités actuelles, en imposant des restrictions sur les technologies de raffinage.
• Dans le secteur des transports, prévoir des mesures restrictives concernant la navigation spatiale et l’aviation civile. Sont visés les technologies, les pièces de rechange et les services connexes.
• En matière de hautes technologies, restreindre l’exportation des biens à double usage et le financement des exportations.

Le Royaume-Uni, les États-Unis, mais aussi l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Suisse, la Norvège et le Japon ont également annoncé des sanctions analogues, tandis que l’Allemagne a pour sa part suspendu le projet Nord Stream 2.

• USA :
  • https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0628
  • https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0602
  • https://home.treasury.gov/policy-issues/financial-sanctions/recent-actions/20220221_33
  • https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0608
  • https://www.bis.doc.gov/index.php/documents/about-bis/newsroom/press-releases/2914-2022-02-24-bis-russia-rule-press-release-and-tweets-final/file
  • https://www.whitehouse.gov/briefing-room/statements-releases/2022/02/24/fact-sheet-joined-by-allies-and-partners-the-united-states-imposes-devastating-costs-on-russia/
  • https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0610
  • https://www.whitehouse.gov/briefing-room/presidential-actions/2022/03/08/executive-order-on-use-of-project-labor-agreements-for-federal-construction-projects-2/
  • https://www.whitehouse.gov/briefing-room/statements-releases/2022/03/08/message-to-the-congress-on-prohibiting-certain-imports-and-new-investments-with-respect-to-continued-russian-federation-efforts-to-undermine-the-sovereignty-and-territorial-integrity-of-ukraine/
  • https://www.whitehouse.gov/briefing-room/statements-releases/2022/03/08/fact-sheet-united-states-bans-imports-of-russian-oil-liquefied-natural-gas-and-coal/
  • https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0641
  • https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0610

• R.-U. :
  • https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-ukraine-sovereignty-and-territorial-integrity
  • https://assets.publishing.service.gov.uk/government/...
  • https://www.gov.uk/government/news/uk-to-phase-out-russian-oil-imports.
  • https://www.gov.uk/government/news/uk-strengthens-ban-on-russia-aircraft-and-introduces-new-trade-sanctions
  • https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/...
  • https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/...
  • https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/...
  • https://www.gov.uk/government/news/uk-cuts-off-export-finance-support-to-russia-and-belarus
  • https://www.gov.uk/government/news/uk-announces-new-economic-sanctions-against-russia

• Japon :
  • https://www.engage.hoganlovells.com/knowledgeservices/...

• Canada :
  • https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2022/03/canada-cuts-russia-and-belarus-from-most-favoured-nation-tariff-treatment.html.
  • https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/russia-russie.aspx?lang=eng
  • https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/ukraine.aspx?lang=eng
  • https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/russia_regulations-reglement_russie10.aspx?lang=eng.

• Nieuw-Zeeland :
  • https://gazette.govt.nz/notice/id/2022-go899?stageDraft.

- Il est à noter que les sanctions diffèrent dans une certaine mesure et que nous devrons suivre de près leur mise en œuvre pour éviter les divergences. Un point important à l’attention des membres est que les sanctions américaines incluent non seulement les deux entités – VEB et PSB – mais aussi 42 de leurs filiales. Les entreprises doivent s’assurer qu’elles n’ont pas d’opérations commerciales avec ces deux entités et leurs filiales. En outre, l'UE, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont adopté la déclaration commune suivante: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/STATEMENT_22_1423. Le 25 avril, le Royaume-Uni a annoncé de nouvelles mesures commerciales en soutien à l’Ukraine. Il s’agit notamment de : - une suppression des droits de douane pour tous les produits ukrainiens dans le cadre de l’accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Ukraine (DCFTA). - une nouvelle interdiction d’exporter certains produits et technologies que la Russie pourrait utiliser contre la population ukrainienne. Entre-temps, l'Union européenne a également adopté une proposition visant à supprimer les droits d'importation pour un an sur toutes les exportations ukrainiennes vers l'Union européenne pour certains produits ukrainiens. En outre, elle a également décidé d'importer des produits agricoles de Moldavie exemptés de droits. Plus d'info

• Communiqué du Conseil : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/05/24/ukraine-council-adopts-temporary-trade-liberalisation-with-ukraine/.
• Texte officiel : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R0870&from=NL
• Communiqué de la Moldavie : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_22_3547

🔴UPDATE 1er septembre 2022 - Suspension de l’accord sur les facilités d’obtention des visas UE-Russie Le 31 août, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont décidé de suspendre intégralement l’accord de facilitation de la délivrance de visas qui existe entre l’UE et la Russie. Cette suspension devrait réduire le nombre de nouveaux visas octroyés, car la procédure sera plus difficile, plus longue et plus coûteuse. Les visas seront délivrés sur une base individuelle et après une évaluation approfondie de chaque cas, notamment pour certaines catégories spécifiques comme la société civile. En outre, les passeports octroyés par les autorités russes dans les territoires occupés d’Ukraine ne seront pas reconnus. Par ailleurs, le Conseil fera le point sur les visas existants accordés aux ressortissants russes pour se rendre dans l’UE, et les pays limitrophes de la Russie pourront prendre des mesures au niveau national pour restreindre l’entrée dans l’Union européenne, conformément aux règles de l’espace Schengen. Vous trouverez plus d’information ici et ici.

Réaction au niveau belge

Les États fédérés qui sont responsables pour les licences d'exportation (c'est-à-dire la Flandre, la Wallonie et Bruxelles) ont pris des décisions supplémentaires le 24/02. Celles-ci portent sur la suspension de l’octroi de licences d’exportation de technologies à « double use » à destination de la Russie. Credendo, l’agence officielle belge de crédit à l’exportation, a dans l’intervalle également passé la classification du risque politique à moyen et long termes de la Russie et de la Biélorussie à la catégorie la plus élevée. En outre, elle a également déclaré qu'elle ne couvrirait plus les transactions vers la Russie, la Biélorussie ou l'Ukraine. Pour plus d’information : https://credendo.com/fr/country-risk/russia, https://credendo.com/en/knowledge-hub/belarus-and-russia-severe-financial-sanctions-lead-immediate-and-severe-impact et https://credendo.com/en/country-risk/belarus.

Soutien aux entreprises

Les entreprises peuvent s'adresser à leur Chambre de commerce respective pour savoir si elles ont droit à un certificat de force majeure au cas où elles ne peuvent pas remplir leurs obligations en raison du conflit en Ukraine : https://belgianchambers.be/fr/les-chambres-de-commerce/belgique/. La Commission européenne a créé une adresse mail spécifique où peuvent être recueillies les questions et les réactions : [email protected]. Elle – plus précisément la DG TAXUD – a également publié une FAQ sur les questions en matière douanière liées aux sanctions contre la Russie et la Biélorussie : https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/.... En complément, une FAQ plus générale peut être consultée ici : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/international-relations/restrictive-measures-sanctions/... En outre, les pouvoirs publics ont également créé un site web spécifique pour tout ce qui concerne le conflit (par exemple l'emploi) : https://info-ukraine.be/fr. Pour savoir qui est en charge de quoi en Belgique, le lien suivant est également très utile : https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions/... La FEB regrette que le système de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la guerre en Ukraine, en vigueur du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, n'ait pas été prolongé. Plus d’info : https://www.feb.be/domaines-daction/securite-sociale/chomage/le-non-renouvellement-de-la-procedure-simplifiee-pour-le-chomage-temporaire-est-une-mauvaise-surprise-pour-les-entreprises_2022-06-21/ Entre-temps, la Commission européenne a également adopté un encadrement temporaire de crise afin d'offrir aux États membres une plus grande souplesse dans l'octroi des aides d'État. Pour plus d'informations: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/STATEMENT_22_1949 Depuis le 1er avril, le gouvernement fédéral a également introduit un droit passerelle de crise pour les indépendants qui sont directement touchés par la guerre en Ukraine et enregistrent dès lors une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 40 % par rapport au même mois de 2019.

Contre-mesures russes

En réponse aux nombreuses mesures prises contre la Russie et aux sanctions ukrainiennes contre son secteur aérien, l'Agence fédérale russe du transport aérien (Rosaviatsija) a décidé le 28 février de fermer l'espace aérien russe aux compagnies aériennes de 36 pays, dont les 27 États membres de l'UE. En outre, la Russie a également décidé d’interdire le transfert des devises à l’étranger et d’introduire des restrictions à la sortie des investisseurs étrangers. Les décisions suivantes notamment ont été prises :

• Obligation pour les exportateurs de vendre 80% de leurs revenus engrangés en devises étrangères à partir du 1^er janvier 2022.
• Détermination par la Banque centrale de Russie de la procédure de vente des devises étrangères par les exportateurs.
• Interdiction pour les résidents russes de proposer des prêts en devises étrangères ou de transférer des devises étrangères sur des comptes bancaires en dehors de la Russie.
• Interdiction de sortir de Russie des espèces en devises étrangères pour un montant supérieur à 10.000 USD.
• Octroi des autorisations par la Commission russe de contrôle des investissements étrangers en Russie.
• Dispositions spéciales pour les transactions en matière de crédits et de prêts (en roubles), la propriété de titres et de biens immobiliers.

De plus, le 31 mars, le président Poutine a signé un décret s'appliquant aux paiements pour la fourniture de gaz naturel effectués après le 1er avril. Ainsi, pour importer du gaz naturel, les acheteurs étrangers doivent utiliser des comptes spéciaux auprès de la Gazprombank. L'acheteur étranger déposera des devises étrangères sur ce compte spécial et, pendant ce temps, Gazprombank collectera des roubles au nom de l'acheteur. Le gouvernement russe a établi une liste de biens et d’équipements précédemment importés en Russie depuis l’étranger, dont l’exportation sera temporairement interdite. Cette décision, adoptée sur la base d’un décret présidentiel, sera en vigueur jusqu’à la fin de 2022. La liste vise e.a. : technologies liées aux télécommunications, équipements médicaux, véhicules, machines agricoles, équipements électriques - au total plus de 200 produits, dont wagons et locomotives, conteneurs, turbines, machines de traitement des métaux et des pierres, moniteurs, projecteurs, consoles et panneaux. Les exportations de ces biens sont restreintes temporairement pour tous les pays tiers, à l’exception des États membres de l’Union économique eurasienne (Arménie, Biélorussie, Kazakhstan et Kirghizstan), de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. En outre, le décret restreint temporairement l’exportation de certains types de bois vers les pays figurant sur la liste des ‘pays hostiles’ (dont la Belgique). Un projet de loi sur l’administration externe susceptible d’être problématique pour les entreprises étrangères actives en Russie a également été publié. Pour plus d’information (en russe) : http://government.ru/news/44762/. Le 10 août 2022, la Russie a par ailleurs publié un décret imposant une interdiction générale des transactions portant sur certains actifs, tels que les titres de certaines sociétés russes et les participations dans certains projets d’investissement russes, si ces titres et participations sont détenus par des personnes originaires de pays inamicaux ou des personnes contrôlées par des pays inamicaux. Les actifs comprennent des actions dans certaines grandes entités russes, des entreprises et projets liés au secteur de l’énergie et à la production de pétrole, de gaz, de charbon et de nickel, ainsi que des banques russes. La nouvelle interdiction limite les possibilités des investisseurs de se désengager de leurs investissements en Russie ou de restructurer leurs avoirs en Russie sans autorisation spécifique du président russe. Plus d’information. 🔴UPDATE 3 octobre 2022 - Un décret présidentiel a été signé le 29 septembre, qui donne au gouvernement le droit d'interdire l'utilisation de camions en provenance de ‘pays hostiles’ pour le transport routier sur le territoire russe. Pour plus d’information : http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202209290007?index=0&rangeSize=1

Situation humanitaire

L’UE a dans l’intervalle également mis en place un mécanisme permettant d’accorder aux réfugiés ukrainiens un accès temporaire au moyen d’un titre de séjour temporaire, ainsi que l’accès à notre enseignement et notre marché du travail. Dans le cadre de sa campagne "Stand Up For Ukraine", la Commission européenne a mis en place un nouveau système pour coordonner l'acheminement des dons à grande échelle, émanant du secteur privé, de biens vitaux tels que des médicaments, des vaccins, des équipements médicaux, des tentes, des lits et des couvertures d'urgence. La Commission est en contact direct avec les autorités ukrainiennes chargées de la protection civile et celles des pays voisins, et reçoit en permanence des informations sur les biens dont on a besoin de toute urgence sur le terrain. Les acteurs privés qui souhaitent faire un don sont invités à contacter la Commission européenne par e-mail : [email protected]. Pour plus d’information :

• https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-council-implementing-decision-implementing-temporary-protection-directive_en
• https://ec.europa.eu/home-affairs/communication-providing-operational-guidelines-external-border-management-eu-ukraine-borders_en
• https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_22_1469.
• https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_22_2142

Impact de la crise en Ukraine sur les contrats et marchés publics

La crise en Ukraine soulève de nombreuses questions juridiques auprès des entreprises belges. Suis-je tenu d’exécuter mon contrat alors que je manque de matières premières ? Quel est l’impact des sanctions imposées à mon cocontractant ? Les prix peuvent-ils être renégociés ? Les conditions d’un marché public restent-elles inchangées ? En collaboration avec le cabinet Liedekerke, la FEB a répertorié les principales questions et formulé une réponse. Ces questions-réponses permettront aux entreprises de mieux déterminer leur position juridique. Elles peuvent être consultées ici.

Informations complémentaires

La FEB recommande aux citoyens belges résidant en Ukraine et en Russie de s’informer auprès des autorités belges: https://diplomatie.belgium.be/fr et https://ukraine.diplomatie.belgium.be/fr/ambassade-et-consulats/ambassade-kiev/adresse-et-heures-douverture En outre, l'Ukraine et la Moldavie ont toutes deux obtenu le statut de candidat. La Commission européenne a également décidé que les États membres peuvent renoncer temporairement aux droits de douane et à la TVA sur les importations, en provenance de pays tiers, de nourriture, de couvertures, de tentes, de générateurs électriques et d'autres équipements de survie destinés aux Ukrainiens touchés par la guerre. Photo ©belga