Les entreprises belges expriment leur profonde déception après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la directive relative aux salaires minimaux adéquats. Cet arrêt rendu le 11/11/2025 par la CJUE confirme globalement la validité de la directive (UE) 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats, malgré une annulation partielle de l’article 5 qui concerne les salaires minimaux légaux. Fait exceptionnel, l’opinion de l’avocat général, qui demandait une annulation complète de cette directive, a été complètement niée par cet arrêt.
Nous regrettons vivement que la Cour ait choisi de maintenir l’essentiel de ce texte, alors même qu’il empiète sur des compétences exclusivement nationales, telles que la détermination des rémunérations et la régulation des relations collectives, y compris le droit d’association. Ces matières sont clairement exclues du champ d’action de l’Union par l’article 153(5) du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Or, sans que cela ne résulte de cet article clairement libellé, la CJUE estime que seules les ingérences directes du droit de l’Union dans les compétences nationales sont interdites. Nous contestons cette interprétation qui conduit à justifier l’injustifiable.
Le modèle belge repose sur un dialogue social fort et autonome, qui garantit des salaires équitables sans intervention législative, ni européenne ni nationale. En imposant des obligations aux États membres pour promouvoir la négociation collective et établir des plans d’action, la directive crée une ingérence injustifiée dans des systèmes nationaux éprouvés et performants.
Nous appelons les autorités belges et européennes à :
- Respecter strictement le principe de subsidiarité et les compétences des États membres en matière de rémunération.
- Éviter toute extension future des compétences sociales de l’UE qui fragiliserait nos mécanismes de concertation.
- Garantir la sécurité juridique pour les entreprises et partenaires sociaux, afin de préserver la stabilité de nos relations industrielles.
Les entreprises belges continueront à défendre un cadre européen qui soutient la compétitivité et la croissance, sans compromettre la liberté de négociation collective qui est au cœur de notre modèle social.
Pour en savoir plus quant au contexte de cette directive, veuillez consulter, sur ce site, l’article ‘Transposition de la directive 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats’
Lire plus d'articles sur:
