Le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet devaient rendre l’innovation européenne plus simple, moins coûteuse et plus accessible aux entreprises, en particulier les PME. Mais en pratique, on constate un déséquilibre, lié au contentieux en matière de brevets traités principalement en Allemagne !
Depuis le 1er juin 2023, l’Europe dispose d’un nouvel outil pour protéger les inventions : le brevet unitaire1, encadré par un tribunal européen spécialisé, commun à 18 États membres de l’UE : la Juridiction unifiée du brevet (la JUB). Rappelons que le brevet unitaire a mis plus de quarante ans à voir le jour, longtemps freiné notamment par des questions linguistiques.
Une Juridiction unifiée du brevet : quels avantages pour les entreprises ?
Jusqu’ici, les entreprises qui souhaitaient défendre la validité d’un brevet, le contester ou le protéger, devaient très souvent agir pays par pays, avec des coûts élevés, notamment de traduction, et le risque de décisions divergentes. Les principaux avantages de cette juridiction sont donc :
- une centralisation des litiges ;
- une protection uniforme ;
- une économie et plus d’efficacité (la JUB évite les procédures parallèles dans plusieurs juridictions locales) ;
- une sécurité juridique renforcée.
Un déséquilibre lié aupoids excessif des divisions locales allemandes
Le véritable « stress test » de cette juridiction se joue dans le contentieux. Une juridiction européenne devient réalité par les affaires qu’elle traite et les lieux où se construisent ses décisions. Or, les premiers chiffres montrent un déséquilibre net au profit des divisions locales allemandes. Ce sont elles qui attirent la grande majorité des actions.
Cette concentration s’explique par la forte tradition allemande des brevets, ses juges ultra-spécialisés et ses praticiens expérimentés. Mais elle s’écarte de l’objectif de la JUB : une juridiction unique, certes, mais décentralisée et accessible uniformément dans 18 pays. L’objectif n’était pas de concentrer les litiges devant quelques divisions allemandes.
Pour la Belgique, qui a activement soutenu la JUB, l’enjeu est concret. La division locale à Bruxelles opère dans quatre langues européennes (EN, FR, NL, et D). Elle incarne une justice spécialisée proche des entreprises. Or, moins de dossiers locaux, c’est moins d’expérience pour nos juges, moins de visibilité pour l’écosystème d’innovation et, pour les PME, un contentieux plus éloigné et plus coûteux.
Call to action
La FEB appelle donc les décideurs à agir sans tarder : mieux répartir les affaires, renforcer la mobilité des juges, harmoniser les pratiques procédurales et garantir une composition réellement européenne des juridictions locales. Faute de quoi, la JUB risque de manquer sa promesse : offrir aux PME innovantes une justice des brevets efficace, accessible et véritablement européenne.
- 1. Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de breveter et de protéger uniformément et en un seul dépôt une invention dans plusieurs États membres de l’Union européenne. ↩︎
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