Le gouvernement fédéral devait traverser un exercice budgétaire périlleux en cette rentrée politique, la dernière avant les élections en juin prochain. Les ministres sont finalement parvenus à un accord à la veille du jour où le Premier Alexander De Croo vient traditionnellement présenter à la Chambre son programme politique pour les derniers mois de la législature.
Focus sur les mesures fiscales…
Sur le plan fiscal, les dégâts sont relativement limités, sauf pour certains secteurs qui sont spécifiquement appelés à contribuer encore un peu plus : le secteur bancaire, à concurrence de 150 millions EUR (outre un dividende renforcé de la part de Belfius) et le secteur du tabac, à hauteur de 50 millions, ainsi que le transport via la réduction progressive des avantages sur le diesel professionnel (25 millions).
Le reste des recettes budgétaires, en fiscalité, proviendra essentiellement de différentes mesures en matière de lutte contre la fraude, d’ajustements techniques ou encore de l’adaptation de législations au gré de la jurisprudence.
Soulignons toutefois une mesure fiscale relativement positive : la prolongation du taux réduit de TVA sur la démolition-reconstruction, qui est toutefois cadrée par de strictes conditions. Cette mesure s’adresse d’abord aux particuliers et il doit s’agir de l’habitation propre et unique et d’une superficie de maximum 200 m2. Des conditions plus larges correspondraient cependant mieux aux ambitions et aux défis climatiques et énergétiques.
Parmi les nombreuses pistes qui ont circulé, nous pouvons nous réjouir que certaines mauvaises idées, comme une diminution des régimes de soutien à la R&D ou une nouvelle taxe supplémentaire sur les emballages, n’aient finalement pas été retenues. La FEB n’a pas ménagé ses efforts pour retenir autant que possible toute piste dommageable aux entreprises, à l’investissement et à l’emploi dans notre pays.
… et sociales
En matière d’emploi, le bilan est assez maigre. On épinglera 5 mesures destinées à encourager le travail. En premier lieu, les territoires zéro chômeur importés de France semblent vouloir faire leur entrée en Belgique (Wallonie ?) sans qu’apparaisse clairement ce qu’il faut en attendre. Ensuite, le système des flexi-jobs est quelque peu remanié et est désormais étendu à de nouveaux secteurs. Potentiellement, le système pourrait être étendu à tout secteur par convention sectorielle (système de l’opting-in). Dans le même temps, on apporte des corrections au système actuel pour éviter les abus. Quant à la cotisation patronale à payer par l’employeur, elle passe de 25% à 28%. Par ailleurs, la cotisation dite d’activation, laquelle vise à décourager les entreprises d’utiliser des systèmes de dispense de prestation de travail sans résiliation du contrat de travail, est renforcée. Non seulement la facture sera plus lourde pour les entreprises mais certains cas de dispense ou de réduction de la cotisation sont supprimés ou adaptés.
À noter aussi que la prime de reprise partielle du travail accordée à l’employeur auprès duquel une personne en invalidité reprend une activité autorisée par le médecin-conseil passe de 1.000 EUR à 1.725 EUR à partir du 1er janvier 2024.
Enfin, le gouvernement honore un accord des partenaires sociaux en prévoyant d’une part, une compensation pour les employeurs du montant de l’augmentation de 35 EUR (brut) du RMMMG au 1er avril 2024 via un renforcement de la composante très bas-salaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et d’autre part, en garantissant que cette augmentation du RMMMG entraîne une augmentation du salaire net de 50 EUR.
Ces mesures relatives à l’emploi ne permettront cependant pas d’atteindre l’objectif des 80% de taux d’emploi d’ici 2030, comme prévu dans l’accord de gouvernement.
Enfin, il est regrettable que ce budget n’accorde aucune attention à la dégradation de la compétitivité de nos entreprises, à la pression que subissent les investissements et à la détérioration de notre balance commerciale (notamment dans l’industrie), alors que nous voyons chaque jour s’élargir les fissures de notre tissu économique.
Force est donc de constater que le défi budgétaire pour notre pays reste entier et que la plus grosse part de l’effort, y compris les réformes structurelles, sera transmise au prochain gouvernement.
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