Le cadre réglementaire des flexi-jobs est modifié depuis le 1er janvier 2024. Si les premières annonces relatives au projet de réforme ont été accueillies positivement, il a rapidement fallu constater que ses implications concrètes sont totalement contre-productives. Les obstacles à un usage effectif − mais surtout généralisé − du dispositif réduisent à néant les chances pour de nombreuses entreprises, de pouvoir l’utiliser.
Le premier obstacle résulte du traitement différencié des secteurs d’activité selon le moment de leur « entrée » dans le régime des flexi-jobs. On se souviendra que le régime a été initialement conçu comme une mesure (parmi d’autres, dont la caisse enregistreuse « blanche ») en faveur de l’Horeca pour être rapidement étendu à quelques autres secteurs.
Suite à la réforme, le recours aux flexi-jobs suppose, pour la majorité des secteurs, un opt-in basé sur un accord sectoriel. Cela signifie qu’il faut passer par une négociation avec les organisations syndicales sectorielles. Or, certaines d’entre elles opposent un véto purement idéologique à l’égard des flexi-jobs.
Ensuite, pour le secteur qui aurait conclu un accord quant à la réalisation d’un opt-in, l’autonomie (sectorielle) relative à la détermination du champ d’application des flexi-jobs est fortement limitée. En effet, si le législateur a voulu laisser toute latitude aux partenaires sociaux pour ce qui est de la définition du champ d’application sectoriel des flexi-jobs, l’ONSS est, pour sa part, investi d’un pouvoir de contrôle, exercé sur la base de critères devant permettre un contrôle automatisé. Pour l’ONSS, il ne peut s’agir que de critères « simples », comme la commission paritaire ou le code NACE, là où certains secteurs auraient souhaité pouvoir utiliser d’autres critères.
Un troisième obstacle résulte de la suppression du « flexi-salaire » forfaitaire pour tous les secteurs (à l’exception notable du secteur de l’Horeca) et de l’obligation de payer le salaire normal plafonné à 150% par rapport au salaire barémique.
Ces trois « obstacles » empêchent des secteurs de permettre à leurs entreprises de recourir aux flexi-jobs et compliquent fondamentalement l’occupation des flexi-jobbers dans des secteurs déjà bénéficiaires du régime.
De nombreux secteurs, dont des secteurs industriels, pensaient recourir à ce dispositif afin, notamment, de favoriser la transmission de connaissances par des travailleurs plus âgés et apporter ainsi une solution (partielle) aux pénuries d’emploi et au vieillissement des travailleurs.
Annoncée comme l’une des mesures-phares du volet « social » du budget fédéral 2024 et présentée comme permettant un rendement supérieur à 70 millions EUR, la réforme des flexi-jobs est une occasion manquée tant elle est assortie de limitations et de conditions contre-productives qui, pour de nombreux secteurs, rendent le système proprement inapplicable.
La FEB plaide pour une modification du cadre réglementaire de ce dispositif afin qu’il soit self executing et pour la correction des mesures dites « anti-abus ». De façon plus générale, elle rappelle l’urgence de mesures structurelles afin de flexibiliser l’organisation du travail.
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