Le mardi 21 novembre, la proposition de directive sur le droit à la réparation a été adoptée à Strasbourg. Cette directive connue sous le nom de « Right to repair » garantit que, dans le cadre de la période de garantie légale, les consommateurs se verront proposer une réparation par le fabricant (à moins qu’elle ne soit plus coûteuse que le remplacement). Par ailleurs, au-delà de la période de garantie légale, les consommateurs disposeront également d’une nouvelle série de droits et d’outils, faisant de la réparation une option plus facile et plus accessible.
La grande majorité de députés a approuvé la proposition de la Commission européenne (590 voix pour, 15 voix contre et 15 abstentions). Cela signifie que les négociations avec le Conseil peuvent débuter.
Que prévoit la proposition de directive sur le droit à la réparation ?
Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’un ensemble plus large de mesures issues du Green Deal visant à aider les consommateurs à faire les choix les plus durables. Les principes relatifs à l’écoconception sont ainsi élargis (cf. Ecodesign for Sustainable Products Regulation) et une proposition de directive relative aux allégations écologiques a été déposée (cf. Green Claims Directive).
Une étude de la Commission européenne révèle que 77% des citoyens de l’UE préféreraient faire réparer leur produit plutôt que d’en acheter un nouveau. La proposition relative au droit à la réparation entend accéder à cette demande en supprimant les obstacles afin d’éviter que des produits réparables ne finissent à la décharge. Elle contient quelques mesures ciblées :
- Pendant la période de garantie légale, les vendeurs devront proposer une réparation, sauf si celle-ci est plus coûteuse que le remplacement. Après l’expiration de la garantie, les consommateurs auront toujours le droit de demander la réparation de certains produits, tels que les machines à laver, les aspirateurs, les smartphones et les vélos ;
- Une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation va être mise en place ;
- Les consommateurs pourront demander un formulaire européen d’information sur la réparation à n’importe quel réparateur, ce qui rendra les conditions et les prix plus transparents et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres de réparation ;
- Une norme de qualité européenne pour les services de réparation sera élaborée afin d’aider les consommateurs à trouver des réparateurs qui fournissent un travail de qualité.
Position du Parlement européen
Le Parlement européen veut être le plus ambitieux possible. Les députés proposent ainsi de prolonger la garantie légale d’un an à partir du moment où le produit a été réparé. En outre, le Parlement européen souhaite également garantir une plus grande concurrence sur le marché de la réparation et encourager les consommateurs à se tourner vers cette alternative. Les députés suggèrent, entre autres, d’offrir des bons de réparation et d’autres incitants financiers aux consommateurs par le biais de fonds nationaux afin de rendre les réparations plus abordables et plus attractives.
Et maintenant ?
Il reste à savoir si toutes ces propositions atteindront la dernière étape du parcours législatif. Le Conseil va à présent prendre position et les négociations débuteront le 7 décembre. Il est fort probable que le dossier sera finalisé pendant la présidence belge du Conseil (janvier-juin 2024).
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