Les auxiliaires peuvent désormais être tenus directement responsables

Le nouveau Livre 6 du Code civil, récemment adopté, marque un tournant dans le droit belge de la responsabilité. Un des changements les plus notables est l’abolition de la quasi-immunité des auxiliaires. Cette adaptation a des conséquences importantes pour les différents types d’auxiliaires et leur risque de responsabilité.

Traditionnellement, les auxiliaires — tels que les sous-traitants, les salariés, les administrateurs et les autres parties impliquées dans l’exécution d’un contrat — bénéficiaient d’une certaine protection contre la responsabilité. Cette quasi-immunité signifiait qu’en principe, ils ne pouvaient pas être tenus responsables des dommages causés par des erreurs commises dans le cadre de leur travail, tant que ces erreurs ne constituaient pas une infraction pénale ou un manquement aux normes de diligence.

Avec l’introduction du nouveau Livre 6, cette protection de l’agent d’exécution est supprimée, de sorte que les auxiliaires peuvent désormais être tenus directement responsables, de manière non contractuelle, des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions.

Cet amendement vise à renforcer la position de la partie lésée et à faire en sorte qu’elle dispose d’un plus large éventail d’options pour obtenir réparation. Au lieu de s’adresser exclusivement au contractant principal, la partie lésée peut désormais se retourner directement contre l’agent d’exécution responsable des dommages occasionnés.

Impact sur différents types d’auxiliaires

La suppression de la quasi-immunité a des implications différentes selon le type d’auxiliaire :

• 1. Sous-traitants et indépendants : Ils sont à présent confrontés à des risques de responsabilité directe pour des erreurs ou négligences commises dans l’exercice de leurs fonctions. En vertu de la nouvelle réglementation, ils peuvent être tenus personnellement responsables, même si l’erreur découle de l’exécution normale de leur travail.
• 2. Administrateurs : Pour les administrateurs, l’abolition de la quasi-immunité signifie également qu’ils courent un plus grand risque d’être directement poursuivis par une partie lésée. Notamment suite à une simple erreur, telle que le non-respect par l’entreprise d’une obligation contractuelle telle qu’un paiement par exemple.
• 3. Travailleurs : Ce changement est également important pour les salariés. Même s’ils sont et restent protégés par l’article 18 de la loi sur les contrats de travail, ils peuvent désormais être directement poursuivis par un tiers — par exemple un client — pour des dommages résultant d’erreurs graves, intentionnelles ou répétées commises dans l’exécution de leur travail.

Qu’est-ce que cela implique pour les contractants principaux ?

La suppression de la quasi-immunité pour les auxiliaires a également des implications importantes pour les contractants principaux, tels que les employeurs et les donneurs d’ordre. S’ils peuvent toujours être tenus responsables des fautes de leurs auxiliaires, ces derniers peuvent désormais, dans certains cas, être directement poursuivis par la partie lésée pour réparer les dommages résultant d’une défaillance.

Cela signifie, d’une part, que les contractants principaux devront accorder plus d’attention à la sélection, la supervision et l’assurance de leurs auxiliaires. D’autre part, on assistera également à une augmentation des clauses contractuelles réglementant explicitement la responsabilité des auxiliaires, afin de mieux maîtriser les risques pour toutes les parties concernées.

Examen approfondi des contrats et des conditions générales

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliqueront aux faits survenus à partir de cette date, même si la responsabilité est fondée sur des contrats préexistants.

Il est donc essentiel que les contractants principaux adaptent leurs contrats, leurs assurances et leurs processus internes à cette nouvelle réalité.

Les administrateurs, les sous-traitants et les autres professionnels devront également être conscients de ces nouveaux risques et prendre les mesures appropriées pour se protéger.

Afin de vous offrir, ainsi qu’à vos parties contractantes, une sécurité suffisante, nous vous recommandons de revoir en profondeur vos contrats et conditions générales existants et, le cas échéant, d’y inclure des mécanismes de protection appropriés.