Le gouvernement De Wever s’est fixé pour objectif de restaurer une bonne relation entre le fisc et les contribuables. La réduction des délais de contrôle et d’imposition constitue une des mesures centrales à cet effet. Il s’agit d’une décision importante, assez peu évoquée, qui revient sur les prolongations introduites sous le gouvernement précédent.
L’accord de gouvernement comprend un certain nombre de mesures intéressantes qui vont dans la bonne direction dans le domaine de la procédure fiscale au sens large. Ainsi le gouvernement entend-il, entre autres, reconfirmer expressément le droit à commettre des erreurs, élaborer une nouvelle « charte du contribuable » et élargir le contrôle horizontal – les contribuables et le fisc appliquant la loi en tenant compte des réalités des entreprises dans un esprit de plus grande coopération.
La loi-programme de juillet représente déjà un premier pas important puisqu’elle garantit que les contribuables n’auront désormais plus à redouter d’amende fiscale en cas de première infraction de bonne foi. Dans ce cadre, les contribuables pourront invoquer une présomption de bonne foi, que l’administration pourra, le cas échéant, renverser.
La réduction des délais de contrôle et d’imposition constitue une autre mesure importante dans ce domaine.
Lorsqu’une déclaration est introduite correctement mais contient des erreurs, le fisc dispose en principe de trois ans pour la contrôler et la rectifier. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, le fisc dispose en principe d’un délai de quatre ans.
Toutefois, si l’administration soupçonne une fraude fiscale, un délai d’imposition de dix ans est actuellement en vigueur. Cela signifie donc que l’administration peut encore utiliser ses compétences de contrôle et lever un impôt jusqu’à 10 ans après le fait imposable. Le gouvernement ramène ce délai à sept ans, rétablissant la situation qui prévalait jusqu’à l’exercice d’imposition 2022. Pour les déclarations dites complexes (principalement celles ayant un aspect international), le délai est fixé à quatre ans. La distinction entre les déclarations « complexes » et « semi-complexes » est aussi abandonnée.
L’introduction de l’adaptation avec effet rétroactif constitue un autre élément positif. De la sorte, l’extension à 10 ans, que beaucoup considèrent comme excessive, restera en grande partie lettre morte. C’est une très bonne chose pour la vaste majorité des entreprises qui agissent de bonne foi mais peuvent néanmoins être confrontées à des contrôles fiscaux jusqu’à dix ans après les faits, et représente un grand pas vers une plus grande sécurité juridique ainsi qu’une réduction des charges administratives pour les entreprises belges.
Cette évolution positive reste cependant à nuancer par le fait que le gouvernement a négligé (involontairement ?) d’ajuster également le délai de conservation obligatoire des documents fiscaux. Ce délai reste pour l’instant fixé à 10 ans. La FEB continuera à plaider pour la cohérence et pour éviter toute exigence formaliste excessive à charge des entreprises.
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