Nous avons déjà évoqué dans plusieurs articles1, l’abaissement de l’âge pour le travail étudiant à 15 ans. Il sera très prochainement possible d’occuper un jeune de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire en tant qu’étudiant, mais cette occupation est limitée à la réalisation de « travaux légers ».
L’occupation ne sera réellement possible qu’à partir de l’adoption de l’arrêté royal.
Les partenaires sociaux viennent de rendre un avis partiellement unanime (Avis 2475) au CNT sur un projet d’arrêté royal. Celui-ci limite l’occupation de cette catégorie spécifique de jeunes à des « travaux légers », définis comme des travaux non industriels de nature légère, soit les quatre fonctions suivantes :
- Préposé au vestiaire ;
- Emballage de petits colis ;
- Réassortisseur ;
- Assistant de vente dans le commerce de détail.
De façon unanime, les partenaires sociaux rappellent leur préoccupation quant à la conformité de ce régime spécifique avec les normes internationales et européennes relatives à la protection des jeunes au travail.
Ils insistent sur l’importance du respect des normes en matière de santé, de sécurité et de bien-être au travail des mineurs de 15 ans soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il s’agit en effet d’un groupe très spécifique de travailleurs dont l’intégrité physique et le développement physique et intellectuel nécessitent une attention spécifique.
Il incombera aux employeurs de veiller au respect des heures de travail eu égard aux contraintes qui pèsent sur ces mineurs encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
En outre, les partenaires sociaux soulignent que l’employeur reste responsable du respect des principes aux termes desquels il « prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des jeunes, en tenant particulièrement compte des risques spécifiques résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience des risques existants ou virtuels, ou du développement non encore achevé des jeunes, et ce, notamment sur la base d’une évaluation des risques existant pour les jeunes et liés à leur travail. »
Un appel est lancé par les partenaires sociaux afin que les administrations compétentes émettent des informations et des instructions adéquates dans le but d’informer les employeurs complètement et pertinemment sur les risques spécifiques que ces activités comportent en matière de santé et de sécurité au travail (en les illustrant par des exemples concrets).
Dans une partie divisée de l’avis, les organisations d’employeurs demandent à ce que soient ajoutées à la liste de l’arrêté, les activités suivantes :
- Aide administrative ;
- Aide au nettoyage (y compris vaisselle) ;
- Aide à l’accueil ;
- Aide logistique.
Il s’agit de fonctions présentant un caractère non dangereux, ne nécessitant pas de qualifications techniques particulières et pouvant être organisées de manière compatible avec l’âge, les capacités et la situation scolaire des jeunes.
La réalisation de ces fonctions peut constituer une aide précieuse pour les entreprises, tant pour assurer la continuité des activités que pour offrir aux jeunes une première expérience professionnelle encadrée et proportionnée.
La FEB se réjouit de la concrétisation de ce point de l’accord de gouvernement. Elle appelle toutefois les employeurs à porter une attention particulière à l’encadrement des jeunes de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire et au respect des conditions légales d’occupation de ce groupe spécifique.
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