Conférence internationale du Travail – Les travaux de la Commission de l’Application des Normes

La première tâche de la CAN est d’examiner chaque année l’application d’une ou plusieurs conventions. Les données sont collectées via une enquête préalable à laquelle participe chaque gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux nationaux. En juin 2023, la CAN s’est penchée sur le thème de l’égalité des genres au travail. Le Rapport 2023 examine les six instruments suivants  : la convention n°111 et la recommandation n°111 sur la discrimination en matière d'emploi et de profession (toutes deux de 1958), la convention n°156 et la recommandation n°165 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (toutes deux de 1981) et la convention n°183 et la recommandation n°191 sur la protection de la maternité (toutes deux de 2000). Concernant la Belgique, l’étude d’ensemble met en lumière un très grand nombre de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des 3 conventions, telles que le Guide pratique pour « Favoriser la diversité et l’égalité dans le recrutement ». Ce guide a été développé en 2020 par les partenaires sociaux. Il s’agit d’un outil destiné aux employeurs et aux travailleurs pour la politique de recrutement et de sélection, dans le souci de garantir l’égalité des chances des candidats. Lors de la Conférence, les employeurs belges ont notamment souligné les résultats exceptionnels en matière d’écart salarial fondé sur le genre : en 2022, cet écart s’élève à seulement 1,2% dans notre pays. C’est l’écart le plus faible parmi tous les pays de l’OCDE ! Mais la tâche principale de la CAN est d’examiner en détail différentes violations graves des normes sociales internationales dans 24 pays issus du Rapport annuel des experts (liste sélectionnée chaque année par les partenaires sociaux internationaux, la Confédération syndicale internationale (CSI) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Certains évoquent à ce propos un « tribunal social international ». Plusieurs cas gravement problématiques (dits « double note de bas de page ») sont automatiquement examinés par la CAN. La gravité du problème, sa persistance, l’urgence de la situation ainsi que l’absence de réponse du gouvernement sont les critères retenus. En 2023, les cas les plus graves concernaient l’Afghanistan, le Cambodge, le Liban, le Nicaragua et le Nigéria. Pour chaque cas, le gouvernement concerné explique la conformité de sa situation nationale ou sa réponse aux observations des experts. Les partenaires sociaux internationaux et nationaux instruisent le problème en détail, comme le ferait un juge d’instruction. À la fin de la Conférence annuelle, des conclusions sont adoptées qui peuvent notamment inviter l’État membre à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau international du travail (BIT) ou à accepter d’autres types de missions en vue de se conformer aux obligations découlant des conventions ratifiées. Un suivi est assuré par le BIT et il n’est pas exclu que certains cas de violations soient réexaminés l’année suivante. FEB – La FEB participe activement aux travaux de la CAN, au sein de l’équipe des employeurs internationaux. Il est, en effet, crucial de faire fonctionner les mécanismes de contrôle de l’OIT, qui reposent sur le tripartisme (employeurs, syndicats et gouvernements). Certains États n’hésitent pas à ratifier les conventions de l’OIT, sans pour autant s’y conformer dans leurs législations nationales ou dans leurs pratiques. Ceci fausse les règles du jeu entre, d’une part, les pays comme la Belgique qui sont très protecteurs des droits sociaux et, d’autre part, les pays qui ne développent aucune législation conforme ni aucune inspection sociale et qui tolèrent ainsi des pratiques de dumping social.