Actualités • 06 juin 2023

Filtrage des investissements étrangers : publication d’une page d’information et de lignes directrices

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Filtrage des investissements étrangers : publication d’une page d’information et de lignes directrices

Le SPF Économie a récemment publié des lignes directrices et une page d’information concernant le nouveau mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers, qui entrera en vigueur le 1^er juillet. Les entreprises peuvent ainsi se préparer de manière optimale et savoir plus clairement à quoi s’attendre.

Il répond par exemple aux questions suivantes :

L’investissement doit être notifié par l’investisseur ou par un représentant de l’investisseur.
Seules les activités de l’entité établie en Belgique sont prises en compte et donc pas celles d’une entité du même groupe qui n’est pas établie en Belgique, mais qui est concernée par ces activités.
Il est possible d’acquérir des droits de vote cumulatifs. Par exemple, le seuil de 25 % s’applique si un investisseur possède déjà 20 % des droits de vote et acquiert ensuite 5 % supplémentaires. La notification est alors requise.
Lors d’un investissement dans une entreprise belge exerçant différentes activités qui relèvent de différents seuils, seuls les actifs sont pris en compte.
Quel seuil - 10 % ou 25 % - s’applique si l’entreprise belge dans laquelle l’investissement est réalisé exerce des activités différentes qui relèvent de seuils différents ?
Si l’entreprise exerce une activité à laquelle s’applique le seuil de 10 %, ce seuil sera appliqué indépendamment des autres activités de l’entreprise.
L’obligation de notification naît à la signature de l’accord d’investissement. Les accords signés avant le 1er juillet 2023 mais dont le 'closing' n'intervient qu'après le 1er juillet 2023 ne doivent pas être notifiés.
Sous certaines conditions et jusqu’à un maximum de cinq ans après l’investissement, une procédure d’office peut être engagée pour des transactions datant d’avant le 1^erjuillet 2023.
Une notification commune peut suffire lorsque plusieurs entreprises belges cibles sont impliquées dans la même transaction d’investissement. Par exemple : une entreprise non européenne investit dans une entreprise française qui possède deux filiales en Belgique. Dans ce cas, une seule notification est nécessaire.
Une décision finale ne peut faire l’objet d’un recours que devant la Cour des marchés.

Cette liste donne des indications sur les questions auxquelles répondent les lignes directrices. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

Lien vers les lignes directrices : screening-richtlijnen-filtrage-lignes-directrices.pdf (fgov.be)
Page web en français : Comité de filtrage interfédéral | SPF Économie (fgov.be)
Page web en néerlandais : Interfederale Screeningscommissie | FOD Economie (fgov.be)

La FEB, avec VOKA, UWE, BECI et Agoria, a toujours plaidé en faveur de la clarté, du pragmatisme, de la flexibilité, de la transparence, de l’implication du monde des entreprises et de délais réalistes. Plus d’infos ? Lire l’article « Êtes-vous prêts pour le nouveau mécanisme de filtrage des investissements étrangers ? » dans notre Focus International Trade n°6

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A propos des auteurs

Olivier Joris

Centre de compétence Europe & International