Législation sur les matières premières critiques : le Conseil prend position
Juste avant le début de la présidence espagnole du Conseil de l’UE, le Conseil des ministres est parvenu à un accord sur sa position de négociation dans le dossier des matières premières critiques (« Critical Raw Materials Act »). Le Parlement européen doit toutefois encore prendre position. Nous espérons qu’il pourra le faire en octobre. Ensuite, les négociations du « trilogue » entre les trois institutions (Commission européenne, Conseil et Parlement) pourront débuter en vue de parvenir à un accord conjoint. Il se pourrait donc que ce dossier soit traité sous la présidence belge du Conseil de l’UE.
La position du Conseil relève le niveau d’ambition pour les matières premières recyclées et transformées, renforce les critères de durabilité, adapte le processus d’octroi des permis et explore les obligations qui incombent aux États membres afin de veiller à la prise en compte de leurs situations respectives.
Le Conseil apporte un certain nombre de changements par rapport à la proposition de la Commission. Il prévoit notamment :
de relever le niveau d’ambition pour les matières premières recyclées et transformées : de 40 à 50% en matière de transformation et de 15 à 20% en matière de recyclage ;
d’ajouter la bauxite et l’aluminium comme matières premières stratégiques et matériaux critiques ;
de demander une mise à jour plus fréquente de la liste des matières premières critiques et stratégiques (au moins tous les trois ans au lieu de tous les quatre ans) ;
de renforcer les mesures nationales en matière de durabilité et de circularité, notamment :
augmenter le réemploi des produits pour lesquels les possibilités de récupération de matières premières sont élevées,
encourager la récupération de matières premières critiques secondaires à partir de déchets,
recenser les installations de gestion des déchets d’extraction où des matières premières secondaires peuvent être récupérées,
promouvoir la récupération de l’aimant des produits en fin de vie.
en tenant compte des différents systèmes administratifs de chaque pays, de permettre aux États membres de désigner un ou plusieurs points de contact (par exemple dans les régions) ; toutefois, les États membres devraient aider les promoteurs de projets à identifier les points de contact désignés sur un site web ad hoc ;
de faciliter les procédures d’autorisation pour les projets considérés comme stratégiques ;
d’exclure de l’obligation de mettre en œuvre des programmes nationaux de prospection les États membres qui ne disposent pas des conditions géologiques appropriées et qui en apportent la preuve ;
d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur par des obligations de contrôle plus strictes en matière de concurrence et de libre circulation des matières premières ;
enfin, de clarifier le rôle du comité des matières premières critiques, en l’alignant plus étroitement sur d’autres organes similaires (comme le groupe d’experts sur les semi-conducteurs). Un sous-groupe sera également créé au sein du Conseil pour examiner les questions liées à la connaissance et à l’acceptation par le public des projets relatifs aux matières premières critiques, et un autre pour examiner les mesures visant à promouvoir la circularité, l’efficacité des ressources et la substitution des matières premières critiques.
Pour rappel, la proposition vise à réduire les dépendances de l’UE. En effet, l’UE dépend d’un grand nombre de pays différents :
la Chine couvre 100% des besoins de l’UE en terres rares lourdes, et cette liste est longue ;
la Turquie couvre 98% des besoins de l’UE en bore ;
l’Afrique du Sud, quant à elle, assure 71% des besoins de l’UE en platine.
La carte ci-dessous montre les différents pays dont l’UE dépend pour certaines matières premières.
Pour plus d’informations :
Artikel geprint op 19/05/2024 om 02:00. Voor de laatste versie bekijk https://www.vbo-feb.be/fr/nouvelles/legislation-sur-les-matieres-premieres-critiques-le-conseil-prend-position/
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