Comme à l’accoutumée, au 1er janvier, un certain nombre de choses changent également sur le plan fiscal. En l’absence d’une loi-programme marquant le début de la nouvelle législature, les nouveautés de cette année sont relativement limitées. Les entreprises doivent néanmoins tenir compte de certains changements.
Réforme de la déduction pour investissement
La déduction pour investissement permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction majorée lorsqu’elles réalisent certains investissements. Le mécanisme se compose de trois régimes de déduction :
- La déduction de base, accessible pour tout investissement non explicitement exclu (uniquement pour les PME) ;
- La déduction thématique pour investissement, accessible pour certains investissements explicitement autorisés dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’environnement ou du soutien numérique pour l’une des trois catégories précédentes ;
- La déduction technologique, accessible pour des investissements dans des brevets et des activités de recherche et de développement respectueuses de l’environnement.
Les détails de la réforme globale ont déjà été abordés dans un article précédent. Les listes exhaustives qui déterminent les types d’investissements pouvant bénéficier de déductions thématiques doivent être établies par arrêté royal. Ces listes, qui n’ont été publiées que fin décembre 2024, contiennent un certain nombre de particularités, telles que l’exclusion des panneaux solaires.
Vous trouverez les listes complètes ici.
Remboursement des frais de recharge à domicile sur la base du tarif de la CREG
À partir du 1er janvier, les employeurs pourront rembourser les frais de recharge à domicile de leurs travailleurs disposant d’une voiture de société électrique en utilisant un tarif forfaitaire. Celui-ci sera déterminé trimestriellement par l’administration sur la base des tarifs de la CREG. La récente circulaire qui l’autorise permet de mettre un terme à une longue période d’incertitude et apporte une sécurité juridique aux employeurs qui se sentent depuis longtemps obligés d’appliquer un régime similaire. Notre communiqué de presse complet sur la circulaire et le lien vers la circulaire sont disponibles ici.
Déductibilité maximale des voitures de société limitée à 75%
En outre, une nouvelle étape est franchie vers l’écologisation de notre flotte automobile (d’entreprise). À partir du 1er janvier, les voitures émettant des émissions achetées après le 30 juin 2023 seront en effet soumises à un régime de déduction moins favorable que le régime antérieur.
Depuis 2020, la déductibilité, à l’impôt des sociétés, du coût des voitures de société est déterminée en fonction des émissions du véhicule. Selon le niveau de pollution de la voiture, le taux de déduction variait entre la limite inférieure de 40% et la limite supérieure de 100%. Cela change désormais : la méthode de calcul reste identique, mais la limite inférieure disparaît et la limite supérieure est abaissée à 75%.
De plus, la déductibilité maximale continuera à diminuer dans les années à venir :
- 2024 : 100%
- 2025 : 75%
- 2026 : 50%
- 2027 : 25%
- 2028 : 0%
Ainsi, à partir de 2028, les voitures de société (partiellement) thermiques ne seront en principe plus déductibles à l’impôt des sociétés.
Le régime susmentionné s’applique à tous les véhicules qui ne sont pas zéro émission : essence, diesel et hybrides. Les voitures 100% électriques restent pour l’instant entièrement déductibles.
Une nouvelle étape sera franchie le 1er janvier 2026 : les voitures nouvellement achetées émettant des émissions ne seront plus du tout déductibles à partir de cette date. À partir du 1er janvier 2027, la déductibilité des voitures entièrement électriques commencera également à diminuer systématiquement.
Aperçu
Adaptation de l’avantage imposable voiture de société
Les travailleurs disposant d’une voiture de société dans le cadre de leur package de rémunération sont imposés sur une base forfaitaire. Le montant de ce forfait est largement déterminé par la consommation ou le niveau de pollution de la voiture par rapport aux autres véhicules de la flotte actuelle. En d’autres termes, il est tenu compte des émissions moyennes, ou « émissions de CO2 de référence ».
En raison de l’électrification rapide du parc automobile, ces émissions de référence diminuent fortement chaque année. Cela entraîne une augmentation significative des coûts pour les travailleurs disposant d’une voiture de société thermique. Suite notamment à la demande de la FEB de prévoir un phasage correct, le ministre des Finances a donc choisi l’année dernière d’atténuer l’augmentation en procédant à un ajustement technique de la méthode de calcul des émissions de référence.
Cette année, en revanche, l’effet jouera pleinement. Les émissions de référence passent de 65 g/km à 59 g/km pour les véhicules diesel et de 78 g/km à 71 g/km pour les véhicules essence et LPG. Le « saut » est donc plus de deux fois supérieur à celui de l’année dernière.
Ce que cela signifie concrètement pour vous varie d’une voiture à l’autre.
À titre d’illustration :
Entrée en vigueur de la modernisation de la chaîne TVA
Les nouvelles règles relatives à la chaîne TVA entrent en vigueur le 1er janvier 2025, avec un an de retard. La notion de « chaîne TVA » renvoie à l’ensemble des différentes étapes de la procédure TVA : la déclaration, le paiement, le contrôle et le remboursement éventuel.
La réforme prévoit, entre autres, de nouveaux délais, des procédures automatisées, de nouveaux modes de paiement (par exemple, par domiciliation), de nouvelles procédures de recours administratif, l’introduction d’un compte-provisions et la suppression du compte courant TVA.
L’objectif global est de moderniser et de rendre plus transparente la procédure afin de donner plus de poids à l’administration.
À court terme, la réforme nécessite de nombreuses adaptations de la part des entreprises et des spécialistes qui les encadrent. La FEB participe de manière constructive à la concertation afin que la transition se déroule de la manière la plus fluide et raisonnable possible. Une certaine souplesse administrative pendant la période de transition semble appropriée à cet égard.
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