Sur fond de tensions géopolitiques grandissantes à travers le monde, la Commission européenne a dévoilé cinq initiatives qui visent « à renforcer la sécurité économique de l’Union tout en préservant l’ouverture des échanges commerciaux, des investissements et de la recherche au bénéfice de l’économie de l’UE ».
Ce paquet de mesures, comprenant des propositions législatives et des documents de réflexion, s’inscrit dans le cadre de la Stratégie de l’Union en matière de sécurité économique publiée en juin 2023.
5 initiatives
- 1. Révision du cadre européen de screening des investissements étrangers (proposition législative)
2. Consultation des États membres et des parties prenantes sur les risques potentiels d’investissements sortants (livre ‘blanc’)
3. Renforcement de la coordination européenne relative aux contrôles à l’exportation de biens à double usage (livre ‘blanc’)
4. Renforcement de la sécurité dans le domaine de la recherche (proposition législative)
5. Soutien de la recherche et du développement dans le domaine des technologies à double usage (livre ‘blanc’)
Le cadre européen sur le screening des investissements étrangers, d’application depuis octobre 2020, couvre le filtrage des acquisitions ou prises de contrôle d’entreprises européennes par des entités étrangères et qui présenteraient une menace pour la sécurité (nationale) et l’ordre public. Ce cadre coordonne les systèmes de screening nationaux, existants dans 23 des 27 États membres de l’Union, et autorise la Commission a formulé des avis quant aux risques découlant d’investissements chinois, russes ou autres, dans des domaines stratégiques ou les infrastructures critiques. Pour rappel, la Belgique a introduit son propre mécanisme de screening − le Comité de filtrage interfédéral − en juillet 2023.
S’appuyant sur plus de 1.200 notifications de screening des États membres en 3 ans, la Commission a pour objectif d’harmoniser certains aspects de procédure des systèmes nationaux dans sa proposition de révision du règlement. Cette révision implique cependant une question liée à la compétence de la Commission dès lors que la sécurité nationale reste du ressort exclusif des États membres.
Après la mise en place d’un groupe d’experts en son sein, la Commission recommande aux États membres d’effectuer un monitoring, pendant 12 mois, des risques liés aux investissements sortants. Cette phase d’évaluation, ouverte aux parties prenantes, devrait permettre de mieux apprécier si des mesures conservatoires sont nécessaires. Il n’est pas encore clair si l’on envisage de réguler les flux de capitaux ou le partage des technologies sensibles.
La Commission présente également une réflexion qui tendrait à mieux coordonner la multitude de régimes nationaux de contrôle à l’exportation qui ont vu le jour récemment par suite des tensions géopolitiques, notamment sur les technologies de pointe dans les secteurs des semi-conducteurs et de l’intelligence artificielle. Au vu des difficultés que connait le régime multilatéral de Wassenaar qui régit les listes de biens à double usage, une meilleure approche européenne éviterait une fragmentation des règles au sein de l’Union. Nos exportateurs ont besoin de clarté au sein du marché intérieur. La proposition concrète est attendue d’ici à l’été 2024.
FEB − La FEB suit attentivement les travaux européens et belges sur la sécurité économique et participera activement aux réflexions sur les différentes initiatives. Toute mesure restrictive des autorités publiques dans ce domaine a un impact direct sur nos entreprises et sur la liberté de commercer. Nous plaidons donc pour une approche proportionnée, basée sur une évaluation objective des risques et concertée, de manière structurelle, avec le secteur privé.
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